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Fixation du mode de calcul des redevances et des tarifs des recettes du budget annexe de l'Assainissement de la Ville de Paris pour 2000. MM. Lucien FINEL et Jean-François LEGARET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 d�cembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 24 d�cembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le r�glement d'assainissement de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 d�cembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le mode de calcul des redevances et les tarifs des recettes du budget annexe de l'Assainissement de la Ville de Paris pour 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Lucien FINEL, au nom de la 7e Commission, et par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les redevances et tarifs applicables � des prestations r�alis�es par la Section de l'Assainissement de Paris au profit de tiers sont fix�s conform�ment aux dispositions suivantes :
Art. 2.- Redevance pour occupation du r�seau par des canalisations priv�es.
Le tarif de la redevance annuelle pour occupation du r�seau public d'assainissement par des canalisations priv�es utilis�es pour le transport de fluides, hors convention, est fix� conform�ment � la formule de calcul suivante :
Redevance = [10 + (0,03 x S)] x L
S = section exprim�e en centim�tres carr�s calorifugeage inclus (si la section est inf�rieure � 10 cm2, S=0)
L = longueur de la canalisation exprim�e en m�tres
La redevance est fix�e au prorata temporis. Le minimum de perception est fix� � 650 F H.T.
Le montant de la redevance calcul� comme indiqu� ci-dessus est hors taxe et arrondi au franc inf�rieur.
La recette correspondante sera constat�e sur le compte 7581 (redevance pour occupation du r�seau d'�gouts) de la section d'exploitation du budget annexe de l'Assainissement.
Art. 3.- Redevance pour occupation du r�seau par des c�bles �lectriques priv�s.
Le tarif de la redevance annuelle pour occupation du r�seau public d'assainissement par des c�bles �lectriques priv�s, hors convention, est fix� conform�ment � la formule de calcul suivante :
Redevance = Pu x L
Pu = prix unitaire par m�tre lin�aire
L = longueur de la canalisation exprim�e en m�tres
Lorsque plusieurs c�bles sont pos�s s�par�ment, la redevance est calcul�e et per�ue pour chaque c�ble pris isol�ment ; lorsque les c�bles sont pos�s en fourreau dont la section est inf�rieure � 20 centim�tres carr�s, la redevance est calcul�e et per�ue pour l'ensemble des c�bles.
La redevance est fix�e au prorata temporis. Le montant de la redevance calcul� comme indiqu� ci-dessus est hors taxe et arrondi au franc inf�rieur.
Le prix unitaire (Pu) est fix� � 25 F H.T. Le minimum de perception est fix� � 650 F H.T.
La recette correspondante sera constat�e sur le compte 7581 (redevance pour occupation du r�seau d'�gouts) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
Art. 4.- Mise � disposition de personnel pour l'accompagnement en �gout.
Le tarif de mise � disposition de personnel de la Section de l'Assainissement de Paris pour l'accompagnement en �gouts est fix� � 1.100 F H.T. par agent et par p�riode de 6 heures 40.
Toute p�riode de 6 heures 40 entam�e sera consid�r�e comme due dans sa totalit�. La p�riode de 6 heures 40 prend en compte les temps d'habillage et de d�shabillage des agents dans les locaux de l'administration ainsi que le temps des d�placements, ce qui limite le temps en �gout � 5 heures cons�cutives au maximum.
Cette prestation ne peut s'organiser que sur l'une des deux plages horaires suivantes: le matin de 6 heures 50 � 13 heures 30 ou/et l'apr�s-midi de 12 heures � 18 heures 40. En cas de mise � disposition des personnels en dehors de ces plages horaires, les tarifs ci-dessus seront automatiquement major�s de 50 %.
La composition de l'�quipe d'accompagnement en �gouts est d�termin�e par la Section de l'Assainissement de Paris conform�ment aux r�gles de s�curit�.
Cette prestation pourra �tre assortie de la mise � disposition d'�quipements individuels de descente en �gouts dont la tarification est pr�vue � l'article 6 de la pr�sente d�lib�ration.
La recette correspondante sera constat�e sur le compte 7084 (mise � disposition de personnel factur�e) de la section d'exploitation du budget annexe de l'Assainissement.
Art. 5.- Mise � disposition d'�quipements.
Les tarifs applicables aux mises � disposition des mat�riels sp�cifiques sont d�finis comme suit :
- 160 F H.T. par personne et par descente pour la mise � disposition d'habillement et d'�quipement de s�curit� indispensables pour la descente en �gouts ;
mise � disposition d'un camion mixte de curage et de son �quipe :
- pour la premi�re heure : 1.700 F H.T.
- par heures pour les suivantes dans la limite de 5 heures : 1.700 F H.T.
toute heures commenc�e �tant due.
La recette correspondante sera constat�e sur le compte 7083 (locations diverses) de la section d'exploitation du budget annexe de l'Assainissement.
Art. 6.- Prises de vues cin�matographiques et photographiques des �gouts.
Les tarifs applicables pour des prises de vue cin�matographiques, photographiques et vid�o sur le site de "la visite publique des �gouts" et dans le r�seau d'assainissement g�r�s par la Section de l'Assainissement de Paris sont fix�s comme suit :
Prises de vue cin�matographique et vid�o
- Redevance principale : 2.000 F H.T. par jour de tournage ;
- Redevance additionnelle : tarifs de mise � disposition d'�quipe d'accompagnement et d'�quipements de descente en �gouts fix�s aux articles 4 et 5 de la pr�sente d�lib�ration.
Prises de vue photographique
- Redevance principale : 500 F H.T. par jour de prise de vue,
- Redevance additionnelle : tarifs de mise � disposition d'�quipe d'accompagnement et d'�quipements de descente en �gouts fix�s aux articles 4 et 5 de la pr�sente d�lib�ration.
Les redevances sont per�ues par journ�e, toute journ�e commenc�e �tant due.
Les prises de vue sur le site "la visite publique des �gouts" sont comprises dans la plage horaire 9 heures - 17 heures. Le montant de la redevance sera major� de 50 % d�s que le temps des prises de vues n'est pas compris int�gralement entre 9 heures et 17 heures ou qu'elles seront r�alis�es pendant les jours de fermeture du site.
Le temps de prise de vue sur le r�seau de l'assainissement n�cessitant la mise � disposition d'une �quipe d'accompagnement, est d�fini conform�ment aux horaires indiqu�s � l'article 4 de la pr�sente d�lib�ration, la journ�e correspondant alors � une p�riode de 6 heures 40, soit environ 5 heures en �gout. Le montant de la redevance horaire sera major� de 50 % si le temps des prises de vue n'est pas compris int�gralement dans les plages horaires indiqu�es � l'article 4 de la pr�sente d�lib�ration.
Les tournages et prises de vues ayant pour objet la promotion du site de "la visite publique des �gouts", du r�seau d'assainissement et n'ayant pas de caract�re commercial ou publicitaire sont exon�r�s de droits.
La recette correspondante sera constat�e sur le compte 70682 (redevance pour prises de vues cin�matographiques et photographiques dans le r�seau) de la section d'exploitation du budget annexe de l'Assainissement.
Art. 7.- Droits d'entr�e sur le site de la visite publique des �gouts.
Les droits d'entr�e sur le site de la visite publique des �gouts sont fix�s, � :
- Tarif normal : 25 F par personne
- Tarif r�duit : 20 F par personne
pour les membres d'un groupe d'au moins 10 personnes, pour les membres de familles nombreuses, les militaires en tenue, les �tudiants, les enfants entre 5 ans et 10 ans, les titulaires de cartes "Vermeil" ou "Paris famille", les ch�meurs titulaires d'une carte de demandeur d'emploi d�livr�e par l'A.N.P.E.
- Tarif scolaire : 15 F par personne pour les classes des �coles primaires et les centres a�r�s.
- Gratuit� pour les agents de la Ville de Paris et les enfants de moins de 5 ans.
Les tarifs incluent la taxe sur la valeur ajout�e.
La recette correspondante sera constat�e sur le compte 7582 (produits des entr�es de la visite publique des �gouts) de la section d'exploitation du budget annexe de l'Assainissement.
Art. 8.- Droits pour mise � disposition de locaux.
Le tarif applicable � la mise � disposition des locaux du site de "la visite publique des �gouts" est fix� � 1.500 F H.T. par heure.
Les locaux ne pourront �tre lou�s qu'en dehors des heures et jours d'ouverture de "la visite publique des �gouts" et pour une p�riode comprise entre 8 heures et 1 heure.
Une assurance couvrant l'ensemble des risques d'accident devra �tre obligatoirement souscrite par l'organisateur de la manifestation.
La capacit� d'accueil du site "la visite publique des �gouts" est inf�rieure � deux cents personnes et ne devra en aucun cas �tre d�pass�e.
La recette correspondante sera constat�e sur le compte 7083 (locations diverses) de la section d'exploitation du budget annexe de l'Assainissement.
Art. 9.- Interventions de la permanence des �gouts.
Le tarif horaire des interventions de la permanence des �gouts sur des sinistres de d�g�ts des eaux pour lesquels la responsabilit� de la Section de l'Assainissement de Paris n'est pas engag�e est fix� � :
- 1.000 F H.T. pour la premi�re heure
- 700 F H.T. par heure pour les suivantes, toute heure commenc�e �tant due.
Le montant de la prestation est major� de 50 % en cas d'intervention en dehors des jours ouvrables, ou entre 21 heures et 6 heures.
La recette correspondante sera constat�e sur le compte 70681 (prestations de services de la permanence des �gouts) de la section d'exploitation du budget annexe de l'Assainissement.
Art. 10.- Formation, conseil et assistance.
Le tarif du module de formation � l'Hygi�ne et � la S�curit� est fix� � 21.000 F H.T. pour un groupe maximum de 15 personnes et sur un forfait de 2 jours.
Pour tout autre activit� (formations sp�cifiques assainissement, activit�s de conseil et d'assistance), les tarifs sont fix�s � :
- 380 F H.T. de l'heure ou 3.000 F H.T. la journ�e pour un ing�nieur
- 270 F H.T. de l'heure ou 2.000 F H.T. la journ�e pour un technicien.
En sus de ce prix le tiers demandeur aura en charge les frais de transport et d'h�bergement de l'agent en cas de d�placement hors de Paris.
La recette correspondante sera constat�e sur le compte 70882 (autres produits d'activit�s annexes) de la section d'exploitation du budget annexe de l'Assainissement.
Art. 11.- Consignation de vannes.
Le tarif des op�rations de consignation et de d�consignation de vannes au profit de tiers est fix� � 1.000 F H.T. par intervention.
La recette correspondante sera constat�e sur le compte 70882 (autres produits d'activit�s annexes) de la section d'exploitation du budget annexe de l'Assainissement.
Art. 12.- Redevance pour rejet en �gout d'eaux d'exhaure (part collecte).
La redevance applicable aux rejets d'eaux d'exhaure en �gout, autoris�s par une convention sp�ciale de d�versement conform�ment � l'article 23 du r�glement d'assainissement, est �gale au produit de la redevance d'assainissement (part collecte) et un coefficient de pollution �gal � :
0,5 si M.E.S.T. = 200 mg/l
0,75 si M.E.S.T > 200 mg/l = 400 mg/l
1 si M.E.S.T. > 400 mg/l = 600 mg/l
2 si M.E.S.T. > 600 mg/l et = 1 g/l
5 si M.E.S.T. > 1 g/l et = 2 g/l
10 si M.E.S.T. > 2 g/l
M.E.S.T. d�signe la concentration en mati�res en suspension des eaux rejet�es, mesur�e selon les modalit�s fix�es par la convention de d�versement susvis�e.
La redevance ainsi calcul�e est applicable � chaque m�tres cube rejet�.
La recette correspondante sera constat� sur le compte 7061 (redevance d'assainissement) de la section d'exploitation du budget annexe de l'Assainissement.
Art. 13.- Le prix de vente de documents.
Le tarif de la carte du r�seau d'assainissement est fix� � 150 F T.T.C.
La recette correspondante sera constat�e sur le compte 70882 (autres produits d'activit�s annexes) de la section d'exploitation du budget annexe de l'Assainissement.

Décembre 1999
Déliberation
1999 DPE 134
Conseil municipal
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