D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 janvier 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 janvier 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le bail emphyt�otique consenti le 5 f�vrier 1953 par la Ville de Paris � l'association "Centre de documentation juive contemporaine" pour la location d'un terrain communal situ� � l'angle de la rue Geoffroy-l'Asnier et de la rue du Grenier-sur-l'Eau (4e) ;
Vu le bail emphyt�otique consenti par la Ville de Paris � la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re le 7 juin 1988 pour la location des immeubles communaux situ�s 3 � 11 et 6 � 14, rue du Pont-Louis-Philippe (4e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 d�cembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser :
- � souscrire un avenant portant extension de l'assiette du bail consenti le 5 f�vrier 1953 � l'association "Centre de documentation juive contemporaine" ;
- � souscrire un avenant portant r�duction de l'assiette du bail consenti le 7 juin 1988 � la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re ;
- � consentir le d�p�t par l'Association du M�morial du martyr juif inconnu des demandes de permis de construire et de d�molir n�cessaire � l'extension du M�morial ;
- � signer une convention liant l'Etat, la R�gion d'Ile-de-France, la Ville de Paris et l'Association du M�morial du martyr juif inconnu en vue de fixer les contributions des collectivit�s publiques � l'extension du M�morial ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 30 novembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 6 d�cembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire un avenant au bail emphyt�otique consenti le 5 f�vrier 1953, tel que modifi� par avenant du 11 mai 1992, � l'association "Centre de documentation juive contemporaine". Ledit avenant sera assorti des conditions suivantes :
- il autorisera tout d'abord la cession du droit au bail entre l'association "Centre de documentation juive contemporaine", titulaire du bail de 1953 et l'Association du M�morial du martyr juif inconnu ;
- il portera extension de l'assiette de la location :
. aux volumes distraits aux 10-12-14, rue du Pont-Louis-Philippe de la location � la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re (S.A.G.I.) des immeubles communaux 3 � 11 - 6 � 14, rue du Pont-Louis-Philippe (4e) ;
. aux volumes en tr�fonds de la rue du Grenier-sur-l'Eau, sous r�serve de leur d�classement pr�alable du domaine public viaire ;
- l'assiette exacte de la location, telle qu'ainsi modifi�e sera arr�t�e par un relev� de g�om�tre �tabli aux frais de la Ville de Paris ;
- cette extension sera destin�e � l'agrandissement du M�morial et des activit�s qui lui sont li�es et � la cr�ation d'un mus�e de la Shoah ;
- l'avenant prendra effet � la (ou aux) date de remise des biens concern�s � l'association. Cette (ou ces) remise ferait l'objet d'un (ou plusieurs) proc�s-verbal � �tablir contradictoirement entre la S.A.G.I., la Ville de Paris et l'association pour les biens situ�s 10-12-14, rue du Pont-Louis-Philippe (4e) ;
- une convention de gestion sera, si n�cessaire, pass�e entre l'association et la S.A.G.I. aux fins de d�terminer les modalit�s de gestion des immeubles situ�s 10-12-14, rue du Pont-Louis-Philippe (4e) et la r�partition des charges relatives aux parties communes, s'il en existe, entre les locaux lou�s � l'association et les autres locaux ;
- l'association prendra les biens immobiliers objets de l'extension dans l'�tat dans lequel ils se trouveront � la date d'effet de l'avenant. Elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages et int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient notamment r�sulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever les biens lou�s et en particulier toutes servitudes qui pourraient �tre n�cessaires � la gestion, � l'entretien des parcelles contigu�s lou�es � la S.A.G.I. ;
- tous les travaux cons�cutifs � l'extension de la location ou n�cessit�s par elle et notamment les travaux de rescindement � effectuer le cas �ch�ant aux 10, 12 et 14, rue du Pont-Louis-Philippe (4e) seront � la charge de l'association ;
- les travaux de r�am�nagement et d'extension du M�morial devront �tre achev�s dans un d�lai de 3 ans � compter de la remise du dernier des biens concern�s par l'extension. A d�faut, et si bon semble � la Ville de Paris, le bail sera r�sili� de plein droit, sans indemnit�, un mois apr�s une mise en demeure rest�e infructueuse ;
- les autres clauses et conditions du bail de 1953 tel que modifi� par avenant du 30 octobre 1991 resteront inchang�es, et notamment le loyer demeurera fix� au taux symbolique de 10 F/an ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l'avenant qui sera sign� par-devant notaire seront � la charge de la Ville de Paris.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire avec la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re (S.A.G.I.) un avenant au bail emphyt�otique consenti � la soci�t� le 7 juin 1988, tel que modifi� par avenant du 11 mai 1992, pour la location des immeubles communaux situ�s 3 � 11 - 6 � 14, rue du Pont-Louis-Philippe (4e).
Ledit avenant sera assorti des conditions suivantes :
- il portera r�duction de l'assiette de la location dont seront distraits les volumes d�pendant des immeubles 10-12-14, rue du Pont-Louis-Philippe (4e), � inclure dans la location consentie � l'Association du M�morial du martyr juif inconnu sur les parcelles communales contigu�s ;
- l'assiette exacte de la location, telle qu'ainsi modifi�e, sera arr�t�e par un relev� de g�om�tre ;
- l'avenant prendra effet � la (ou aux) date de remise des biens concern�s entre la S.A.G.I., la Ville de Paris et l'association. Cette (ou ces) remise fera l'objet d'un (ou plusieurs) proc�s-verbal � �tablir contradictoirement entre la S.A.G.I., la Ville de Paris et l'association ;
- une convention de gestion sera, si n�cessaire, pass�e entre la S.A.G.I. et l'association aux fins de d�terminer les modalit�s de gestion des immeubles situ�s 10-12-14, rue du Pont-Louis-Philippe (4e) et la r�partition des charges relatives aux parties communes, s'il en existe, entre les locaux lou�s � la S.A.G.I. et les autres locaux ;
- elle souffrira les servitudes passives apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever les parcelles lou�es et en particulier toutes servitudes qui pourraient �tre n�cessaires � la gestion, � l'entretien et aux r�parations des propri�t�s communales lou�es � l'association ;
- les autres clauses et conditions du bail de 1988, tel que modifi� par avenant du 30 octobre 1991 resteront inchang�es ;
- le montant de l'indemnisation � revenir � la S.A.G.I. au titre de cette r�siliation partielle anticip�e devra faire l'objet d'un nouvel avenant ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l'avenant qui sera sign� par-devant notaire seront � la charge de la Ville de Paris.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � consentir le d�p�t par l'Association du M�morial du martyr juif inconnu des demandes de permis de construire et de d�molir n�cessaires � l'extension du M�morial aux 10, 12, 14, rue du Pont-Louis-Philippe / 6, impasse Putigneux (4e).
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l'Etat, la R�gion d'Ile-de-France et l'Association du m�morial du martyr juif inconnu une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, fixant les contributions des 3 collectivit�s � l'extension du M�morial du martyr juif inconnu aux 10, 12, 14, rue du Pont-Louis-Philippe et en tr�fonds de la rue du Grenier-sur-l'Eau (4e).