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Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative. - Réforme de l'allocation pour chute brutale de ressources. - Suppression de l'aide complémentaire à la carte "Paris Santé". Mme Marie-Thérèse HERMANGE, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 d�cembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 d�cembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le d�cret n� 95-563 du 6 mai 1995 relatif au Centre d'action sociale de la Ville de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 197, en date du 17 f�vrier 1986, relative au renforcement des actions d'aide en faveur des familles dont les ressources ont brutalement baiss� ;
Vu la d�lib�ration D. 242, en date du 24 f�vrier 1992, relative au R�glement municipal des prestations d'aide sociale facultative servies aux personnes �g�es et aux personnes handicap�es adultes ;
Vu la d�lib�ration D. 2245, en date du 14 et 15 d�cembre 1992, relative au R�glement municipal des prestations d'aide sociale facultative servies aux familles et aux parisiens en difficult� ;
Vu la d�lib�ration D. 1977, en date du 13 et 14 d�cembre 1993, relative � la modification du R�glement municipal des prestations d'aide sociale facultative et � l'adoption de nouvelles annexes aux Titres II, III, IV et V du R�glement municipal des prestations d'aide sociale facultative ;
Vu la d�lib�ration D. 1945, en date du 12 et 13 d�cembre 1994, relative � la modification du R�glement municipal des prestations d'aide sociale facultative et � l'adoption de nouvelles annexes aux Titres II, III IV et V du R�glement municipal des prestations d'aide sociale facultative ;
Vu la d�lib�ration D. 725, en date du 24 juin 1996, relative � la modification du R�glement municipal des prestations d'aide sociale facultative et � l'adoption des nouvelles annexes aux titres II, III, IV et V du R�glement municipal d'aide sociale facultative ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 d�cembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet la r�forme de l'Allocation pour chute brutale de ressources et la suppression de l'aide compl�mentaire � la carte "Paris Sant�" ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Marie-Th�r�se HERMANGE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont adopt�es les dispositions, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, portant modification du R�glement municipal des prestations d'aide sociale facultative - Titre IV.
Art. 2.- Est adopt�e l'annexe 2000-02, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, au Titre IV du R�glement municipal des prestations d'aide sociale facultative.
Art. 3.- Les dispositions arr�t�es aux articles pr�c�dents sont applicables � compter du 1er f�vrier 2000.
Art. 4.- Les dispositions contenues au chapitre 2-2 du Titre V du R�glement municipal des prestations d'aide sociale facultative sont abrog�es.
Art. 5.- Sont abrog�es dans l'annexe au Titre V du R�glement municipal des prestations d'aide sociale facultative les mentions relatives � l'aide compl�mentaire � la carte "Paris Sant�".
Est adopt�e l'annexe 2000-01, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, au Titre V du R�glement municipal des prestations d'aide sociale facultative.
Art. 6.- Les dispositions arr�t�es aux articles 4 et 5 sont applicables � compter du 1er janvier 2000.

Décembre 1999
Déliberation
1999 CAS 4
Conseil municipal
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