D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 janvier 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 janvier 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration 1999 DRH 21-1�, en date des 13 et 14 d�cembre 1999, fixant le statut particulier applicable au corps des ing�nieurs �conomistes de la construction de la Commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration 1999 DRH 21-2�, en date des 13 et 14 d�cembre 1999, fixant le classement hi�rarchique applicable au corps des ing�nieurs �conomistes de la construction de la Commune de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 26 octobre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer l'�chelonnement indiciaire applicable au corps des ing�nieurs �conomistes de la construction de la Commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L'�chelonnement indiciaire du corps des ing�nieurs �conomistes de la construction de la Commune de Paris est fix� comme suit, en indices bruts :

Ing�nieur �conomiste
de la construction de classe sup�rieure

Ing�nieur �conomiste
de la construction de classe normale

Art. 2.- La d�lib�ration D. 1597-1�, en date du 28 novembre 1983, fixant le classement hi�rarchique et l'�chelonnement indiciaire applicables au corps des v�rificateurs et r�viseurs des services d'architecture de la Commune de Paris est abrog�e.
Art. 3.- La pr�sente d�lib�ration prend effet au 1er ao�t 1996.
Art. 4.- La d�pense r�sultant des mesures ci-dessus sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999 et des exercices ult�rieurs.
Pour l'ann�e 1999, cette d�pense est �valu�e � 454.400 F et sera imput�e au chapitre 012, charges de personnels.