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G - Conclusion d'un avenant au bail emphytéotique consenti à la S.G.I.M. portant location de l'immeuble départemental, 4, rue Ernest-Renan (15e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 11 mars 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 11 mars 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 25 f�vrier 1992 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la S.G.I.M., de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la convention conclue le 22 octobre 2002 entre la Ville de Paris, le D�partement de Paris et la S.G.I.M. pour int�grer 5 immeubles d�partementaux dans la convention conclue le 25 f�vrier 1992 entre la Ville de Paris et la S.G.I.M. ;
Vu la d�lib�ration 2001 DLH 1 G du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, du 9 juillet 2001, autorisant la conclusion d'un bail � caract�re emphyt�otique portant location � la S.G.I.M. des immeubles d�partementaux, 41, rue de Lyon (12e), 88, rue Didot (14e), 21, rue d'Ouessant (15e), 4, rue Ernest-Renan (15e) et 92, rue des Pyr�n�es (20e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 f�vrier 2003, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose la conclusion d'un avenant au bail emphyt�otique portant location � la S.G.I.M. de l'immeuble d�partemental situ� 4, rue Ernest-Renan (15e) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � souscrire au nom du D�partement de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la S.G.I.M. pour la location de l'immeuble d�partemental situ� 4, rue Ernest-Renan (15e).
Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- le loyer restera fix� � un taux symbolique port� � 100 euros par an. Il pourra �tre ult�rieurement revu, lorsque l'�quilibre d'exploitation le permettra ;
- les travaux du programme de r�habilitation des parties communes et de modernisation de 18 logements en PLUS et 10 logements en PLS devront �tre achev�s dans un d�lai de 24 mois � compter de la date de d�cision pr�fectorale de financement des logements ;
- les locataires qui auront d� �tre relog�s pour les besoins du chantier b�n�ficieront d'un droit de priorit� pour l'attribution des logements r�habilit�s ;
- les autres clauses du bail demeureront sans changement ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l'avenant au bail, seront � la charge de la soci�t�.

Février 2003
Déliberation
2003 DLH 3
Conseil général
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