D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 f�vrier 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 f�vrier 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi� relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration GM 365-1�, en date du 11 d�cembre 1990, modifi�e fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints administratifs du D�partement de Paris ;
Vu la d�lib�ration DRH 2002-14 G, en date du 8 juillet 2002, fixant les modalit�s exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs du D�partement de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 f�vrier 2003, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de fixer les r�gles d'organisation g�n�rale, la nature et le programme de l'�preuve des concours exceptionnels d'acc�s au corps des adjoints administratifs du D�partement de Paris organis�s en application de la d�lib�ration DRH 2002-14 G du 8 juillet 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les concours exceptionnels de recrutement pour l'acc�s au corps des adjoints administratifs du d�partement de Paris, pr�vus par la d�lib�ration DRH 2002-14 G du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, du 8 juillet 2002 susvis�e, comportent une �preuve �crite d'admission.
Art. 2.- Les inscriptions sont re�ues � la Direction des Ressources humaines (Bureau du recrutement) dans les conditions pr�vues par l'arr�t� portant ouverture du concours.
La liste des candidat(e)s autoris�(e)s � concourir est arr�t�e par le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral.
Art. 3.- La d�signation du jury est effectu�e pour chaque concours par un arr�t� du Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral.
Un(e) fonctionnaire de la direction des ressources humaines en assure le secr�tariat.
Un(e) repr�sentant(e) du personnel peut assister, en cette qualit�, aux travaux du jury.
Il (elle) ne peut participer au choix des sujets des �preuves, � la correction des copies, � l'attribution des notes ni aux d�lib�rations du jury.
Art. 4.- La dur�e de l'�preuve �crite d'admission est fix�e � 1 heure 30 minutes.
Art. 5.- La nature de l'�preuve �crite d'admission consiste, � partir d'un texte de port�e g�n�rale ou d'ordre professionnel, en trois exercices :
- Exercice n� 1 : un commentaire de quelques lignes exprimant un point de vue sur le contenu du texte ou � partir du texte (not� sur 40) ;
- Exercice n� 2 : des questions se rapportant au texte ou � caract�re professionnel impliquant de courtes r�ponses (not� sur 20) ;
- Exercice n� 3 : des questions de compr�hension de type questionnaire � choix multiple (not� sur 20).
Art. 6.- Chaque concours donne lieu � l'�tablissement d'une liste d'admission classant les candidat(e)s par ordre de m�rite, dans la limite des places offertes.
Si plusieurs candidat(e)s ont obtenu le m�me nombre de points pour l'ensemble de l'�preuve �crite, la priorit� pour l'admission est accord�e � celui (celle) qui a obtenu la note la plus �lev�e � l'exercice n� 1 et, en cas de nouvelle �galit�, au (� la) candidat(e) ayant obtenu la note la plus �lev�e � l'exercice n� 2.
Si plusieurs candidat(e)s demeurent ex-aequo apr�s la prise en compte des trois exercices, la priorit� est accord�e au candidat le plus ancien dans le grade le plus �lev�.