D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 f�vrier 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 f�vrier 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration GM. 72, en date du 21 mars 1988, modifi�e, fixant la r�glementation applicable en mati�re de primes et indemnit�s des personnels du D�partement de Paris dont les taux sont d�termin�s et revaloris�s par r�f�rence � ceux des primes et indemnit�s �quivalentes des personnels de l'Etat, notamment son Titre II ;
Vu le d�cret n� 2002-1105 du 30 ao�t 2002 relatif � l'indemnit� forfaitaire repr�sentative de suj�tions et de travaux suppl�mentaires attribu�e aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat, ensemble l'arr�t� du 30 ao�t 2002 fixant les montants de r�f�rence annuels de l'indemnit� forfaitaire repr�sentative de suj�tions et de travaux suppl�mentaires attribu�e aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu la d�lib�ration DRH 24 G, en date du 28 octobre 2002, fixant la r�glementation relative aux indemnit�s horaires pour travaux suppl�mentaires effectu�es par les personnels du D�partement de Paris ;
Vu la d�lib�ration DRH 25 G, en date du 28 octobre 2002, fixant la r�glementation relative � l'indemnit� d'administration et de technicit� attribu�e � certains personnels du D�partement de Paris ;
Vu la d�lib�ration DRH 26 G, en date du 28 octobre 2002, fixant la r�glementation relative � l'indemnit� forfaitaire pour travaux suppl�mentaires des services centraux du D�partement de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 f�vrier 2003, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de modifier le Titre II de la d�lib�ration GM 72, en date du 21 mars 1988 modifi�e fixant la r�glementation applicable en mati�re de primes et indemnit�s des personnels du D�partement de Paris dont les taux sont d�termin�s et revaloris�s par r�f�rence � ceux des primes et indemnit�s �quivalentes des personnels de l'Etat ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

A compter du 1er janvier 2002, le Titre II de la d�lib�ration GM. 72, en date du 21 mars 1988, modifi�e, susvis�e est remplac� par les dispositions suivantes :
"Titre II : Indemnit� forfaitaire repr�sentative de suj�tions et de travaux suppl�mentaires allou�e aux assistants socio-�ducatifs, aux conseillers socio-�ducatifs et aux psychologues du D�partement de Paris.
Article premier.- Les assistants socio-�ducatifs, les conseillers socio-�ducatifs et les psychologues du D�partement de Paris peuvent percevoir une indemnit� forfaitaire repr�sentative de suj�tions et de travaux suppl�mentaires dans les conditions et suivant les modalit�s pr�vues par le pr�sent Titre.
Art. 2.- Le montant moyen de l'indemnit� pr�vue � l'article premier ci-dessus est calcul� par application � un montant de r�f�rence annuel fix� en fonction du grade de l'agent, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
Les montants de r�f�rence annuels sont fix�s comme suit :
- psychologue, conseiller socio-�ducatif :
montant de r�f�rence annuel identique � celui fix� pour les conseillers techniques de service social, conform�ment aux dispositions du d�cret n� 2002-1105 du 30 ao�t 2002 susvis� et de l'arr�t� interminist�riel du m�me jour pris pour son application : 1.300 euros ;
- assistant socio-�ducatif principal :
montant de r�f�rence annuel identique � celui fix� pour les assistants de service social principaux, conform�ment aux dispositions du d�cret n� 2002-1105 du 30 ao�t 2002 susvis� et de l'arr�t� interminist�riel du m�me jour pris pour son application : 1.050 euros ;
- assistant socio-�ducatif :
montant de r�f�rence annuel identique � celui fix� pour les assistants de service social, conform�ment aux dispositions du d�cret n� 2002-1105 du 30 ao�t 2002 susvis� et de l'arr�t� interminist�riel du m�me jour pris pour son application : 950 euros.
Ces montants de r�f�rence annuels sont revaloris�s automatiquement conform�ment aux arr�t�s interminist�riels pris pour l'application du d�cret n� 2002-1105 du 30 ao�t 2002 susvis�.
Art. 3.- Les attributions individuelles sont modul�es pour tenir compte des suj�tions auxquelles les agents sont appel�s � faire face dans l'exercice de leurs fonctions, des travaux suppl�mentaires effectu�s, des responsabilit�s exerc�es, de l'affectation g�ographique et de la mani�re de servir.
Art. 4.- Cette indemnit� ne peut �tre cumul�e avec les indemnit�s horaires ou forfaitaires pour travaux suppl�mentaires et l'indemnit� d'administration et de technicit� institu�es par les d�lib�rations DRH 24 G, DRH 25 G et DRH 26 G, en date du 28 octobre 2002, susvis�es."