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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer la convention de gestion comptable et financière du Fonds de Solidarité pour le Logement et de convention d'indemnisation des frais de secrétariat administratif du Fonds de Solidarité pour le Logement. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 mars 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 mars 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de la s�curit� sociale ;
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s territoriales ;
Vu la loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en ?uvre du droit au logement et son d�cret d'application n� 90-794 du 7 septembre 1990 ;
Vu la loi n� 98-657 du 29 juillet 1998 relative � la lutte contre les exclusions et ses d�crets d'application ;
Vu la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbain ;
Vu le d�cret n� 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans d�partementaux pour le logement des personnes d�favoris�es et aux fonds de solidarit� pour le logement ;
Vu le d�cret n� 2002-1540 du 24 d�cembre 2002 d�terminant le montant maximum des frais de fonctionnement des fonds de solidarit� pour le logement ;
Vu l'arr�t� interminist�riel du 26 septembre 2000 relatif aux modalit�s comptables pour les FSL non constitu�s sous la forme de GIP ;
Vu la convention cadre pour le logement du 22 f�vrier 2002 d�finissant les modalit�s de collaboration entre l'Etat et la Ville de Paris en mati�re de logement ;
Vu le 4�me plan d�partemental d'action pour le logement des personnes d�favoris�es du d�partement de Paris du 1er juillet 2002 et le r�glement int�rieur du fonds de solidarit� pour le logement qui y est annex� ;
Vu la convention de financement du FSL sign�e le 5 d�cembre 2002 ;
Vu l'avis du Comit� Directeur du FSL du 08 janvier 2003 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 f�vrier 2003, par lequel Monsieur le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral, propose d'approuver la convention de gestion comptable et financi�re du Fonds de Solidarit� pour le Logement et la convention d'indemnisation des frais de secr�tariat administratif du Fonds de Solidarit� pour le Logement ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est autoris� � signer avec M. le Pr�fet de la R�gion d'Ile-de-France, Pr�fet de Paris, et la Caisse d'Allocations Familiales de Paris, dont le si�ge social est au 9 rue Saint Charles (15e) (num�ro de SIPA D05682), la convention de gestion comptable et financi�re du Fonds de Solidarit� pour le Logement, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est autoris� � signer avec M. le Pr�fet de la R�gion d'Ile-de-France, Pr�fet de Paris, et le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris situ� au 5 boulevard Diderot (12e) (num�ro de SIPA X01100), la convention d'indemnisation des frais de secr�tariat administratif du Fonds de Solidarit� pour le Logement, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Février 2003
Déliberation
2003 ASES 78
Conseil général
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