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G - Approbation du principe de réalisation des travaux de création de 4 unités de vie au centre d'orientation, situé au Château d'Etry 1, rue du Général de Lery - 77410 Annet-sur-Marne (Seine-et-Marne) et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général de signer le marché de travaux correspondant. Mme Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, rapporteurs.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 13 mars 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 13 mars 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 11 f�vrier 2003, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral soumet � son approbation le principe de r�alisation des travaux de cr�ation de 4 unit�s de vie au centre d'orientation situ� au Ch�teau d'Etry 1, rue du G�n�ral de Lery - 77410 Annet-sur-Marne (Seine-et-Marne) et lui demande l'autorisation de signer le march� de travaux correspondant ;
Sur le rapport pr�sent� par Mmes Myl�ne STAMBOULI et Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de r�alisation des travaux de cr�ation de 4 unit�s de vie au centre situ� au Ch�teau d'Etry 1, rue du G�n�ral de Lery - 77410 Annet-sur-Marne (Seine-et-Marne).
Art. 2.- Est approuv�e la passation du march� de travaux correspondant selon la proc�dure d'appel d'offres ouvert, conform�ment aux articles 33, 40, 58 � 60 du Code des March�s Publics.
Art. 3.- Sont approuv�s les actes d'engagement, le r�glement de consultation et le cahier des clauses administratives particuli�res relatifs aux modalit�s de passation du march� susvis� joint au pr�sent projet de d�lib�ration.
Art. 4.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral est autoris� � signer le march� de travaux avec l'attributaire d�sign� dans le cadre de la proc�dure d'appel d'offres ouvert.
Art. 5.- Conform�ment aux articles 35-I-1� et 35-V du Code des March�s Publics, dans le cas o� le march� n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des March�s Publics, Monsieur le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral sera autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�, sous condition d'un avis pr�alable favorable et motiv� de la commission d'appel d'offres et dans cette hypoth�se � signer le march� correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le r�sultat de la n�gociation sera soumise � la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relanc� dans les termes et les conditions pr�vus par le pr�sent projet de d�lib�ration.
Art. 6.- La d�pense correspondante sera imput�e au compte 231-40 du budget d'investissement 2003 de l'�tablissement.

Février 2003
Déliberation
2003 DPA 7
Conseil général
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