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Réaménagement d'un prêt contracté par la société anonyme d'H.L.M. "S.C.I.C. Habitat Ile-de-France" auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue du financement de programmes de logements sociaux. - Modification des caractéristiques du prêt garanti par la Ville de Paris. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 mars 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 mars 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la d�lib�ration, en date du 6 juillet 1992, relative � l'octroi de la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt � contracter par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Travail et Propri�t�" (devenue S.C.I.C. Habitat Ile-de-France) en vue du financement de la construction de 53 logements locatifs interm�diaires, 4, rue Jacques-Kellner et 3 � 7, passage Saint-Ange, dans l'�lot "Saint-Ange" (17e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 f�vrier 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser � souscrire l'avenant de r�am�nagement du pr�t contract� par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "S.C.I.C. Habitat Ile-de-France" aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations avec la garantie de la Ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris confirme la garantie qu'elle a accord�e pour le service des int�r�ts et l'amortissement de l'emprunt mentionn� en annexe, remboursable dans les nouvelles conditions d�finies par l'avenant de r�am�nagement � conclure entre la soci�t� anonyme d'H.L.M. "S.C.I.C. Habitat Ile-de-France" et la Caisse des d�p�ts et consignations.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris � l'avenant au contrat de pr�t mentionn� en annexe, qui sera pass� entre la Caisse des d�p�ts et consignations et la soci�t� anonyme d'H.L.M. "S.C.I.C. Habitat Ile-de-France", dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 2 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires �conomiques de la Ville de Paris.

Février 2000
Déliberation
2000 DLH 20
Conseil municipal
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