D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 mars 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 mars 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs, notamment son article 15-II ;
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la d�lib�ration D. 1763, en date du 18 d�cembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine priv� de la Ville de Paris ;
Consid�rant que le Conseil du patrimoine priv� a �mis, dans sa s�ance du 17 avril 1996, un avis favorable au classement aux fins de vente de l'immeuble communal situ� 4, rue du Pont-Louis-Philippe (4e) ;
Vu la d�lib�ration D. 667, en date du 3 juin 1996, approuvant le principe de la mise en vente par lot de l'immeuble communal situ� 4, rue du Pont-Louis-Philippe (4e), et autorisant �galement la mise en oeuvre du cong� pour vendre ;
Consid�rant qu'un contrat portant location d'un logement de 4 pi�ces principales d'une surface de 128,60 m�tres carr�s au 5e �tage de cet immeuble arrivera � �ch�ance le 30 septembre 2000 ;
Consid�rant qu'il convient en cons�quence, conform�ment � la loi du 6 juillet 1989, de donner cong� pour vendre au titulaire de la location 6 mois avant l'�ch�ance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 17 novembre 1999 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a, le 15 d�cembre 1999, donn� un avis favorable � la mise en ?uvre du cong� pour vendre au locataire du logement pr�cit� au prix de 4.000.000 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 f�vrier 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un cong� pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement d'une surface de 128,60 m�tres carr�s comprenant 4 pi�ces principales au 5e �tage de l'immeuble communal situ� 4, rue du Pont-Louis-Philippe (4e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 21 f�vrier 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 21 f�vrier 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � donner cong� pour vendre au titulaire du contrat arrivant � �ch�ance le 30 septembre 2000 et portant location dans l'immeuble communal situ� 4, rue du Pont-Louis-Philippe (4e), d'un logement comprenant, au 5e �tage, 3 chambres, s�jour, cuisine, salle de bains, W.C. et d�gagements (et une cave) d'une surface de 131 m�tres carr�s environ selon le bail et de 128,60 m�tres carr�s selon relev�.
Ce cong� vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 4.000.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de l'entr�e en jouissance.
Art. 3.- En cas de renonciation du locataire � l'offre de vente et � la lib�ration des lieux, le logement sera mis en vente par voie d'adjudication publique au prix du cong� pour vendre.
Art. 4.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 4.000.000 F, sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 824-9, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien vis� � l'article premier s'�tablissant � 143.660 F, la plus-value pr�visionnelle est de 3.856.340 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 143.660 F correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l'article premier sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824-9, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 3.856.340 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824-9, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 143.660 F correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l'article premier sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, op�ration n� 4-00152-2000, rubrique 824-9 ;
- une recette de 3.856.340 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, rubrique 824-9.