retour Retour

Echange sans soulte de parcelles mitoyennes appartenant à la Ville de Paris et à Mme Bernadette RIOU, au lieudit "Montafilant" rue du Loup-Pendu à Bièvres (Essonne). - Autorisation d'acquisition par échange sans soulte d'une emprise de 624 mètres carrés à détacher de la parcelle cadastrée B 14 au lieudit "Montafilant" rue du Loup-Pendu à Bièvres (Essonne), propriété de la Ville de Paris, contre une emprise de même surface cadastrée B 20, mitoyenne, propriété de Mme Bernadette RIOU. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer l'acte notarié correspondant. - Section d'investissement du budget spécial de la Préfecture de police. - Individualisation d'une autorisation de programme de 7.500 F pour financier ladite acquisition. M. Philippe GOUJON, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er mars 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 janvier 2000, par lequel M. le Pr�fet de Police lui demande l'autorisation d'acqu�rir par �change sans soulte d'une emprise de 624 m�tres carr�s � d�tacher de la parcelle cadastr�e B 14 au lieudit "Montafilant" rue du Loup-Pendu � Bi�vres (Essonne), propri�t� de la Ville de Paris, contre une emprise de m�me surface cadastr�e B 20, mitoyenne, propri�t� de Mme Bernadette RIOU ; d'autoriser la signature par M. le Maire de Paris de l'acte notari� correspondant ; et lui propose l'affectation � la section d'investissement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police d'une autorisation de programme de 7 500 F pour financier ladite acquisition ;
Vu la lettre du 1er f�vrier 1999 de Mme Bernadette RIOU par laquelle celle-ci s'engage � prendre � sa charge tous les frais relatifs � cet �change de parcelles ;
Vu l'avis de la Direction des Services fiscaux, en date du 1er f�vrier 1999, fixant � 7.500 F la valeur v�nale de chaque parcelle concern�e ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris� l'�change sans soulte d'une emprise de 624 m�tres carr�s � d�tacher de la parcelle cadastr�e B 14 au lieudit "Montafilant" rue du Loup-Pendu � Bi�vres (Essonne), propri�t� de la Ville de Paris, contre une emprise de m�me surface cadastr�e B 20, mitoyenne, propri�t� de Mme Bernadette RIOU.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer l'acte notari� correspondant.
Art. 3.- L'�change sans soulte des parcelles vis�es � l'article premier aura lieu � titre gratuit.
Art. 4.- Sur le plan comptable, cette op�ration se traduit par l'affectation d'une autorisation de programme de 7.500 F au chapitre 900, article 900-2211, compte nature 2117, op�ration 19.93, de la section d'investissement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police.
Corr�lativement, la provision inscrite aux m�mes chapitre et article sera r�duite d'une somme d'�gal montant.
La recette de 7.500 F sera inscrite aux m�mes chapitre, article et compte nature dudit budget.
Art. 5.- La mise � jour de la comptabilit� patrimoniale donnera lieu aux �critures comptables suivantes sur le budget sp�cial de la Pr�fecture de police :
- inscription, en section d'investissement, chapitre 900, article 900-2211, compte nature 2117, op�ration 19.93, d'une somme de 7.500 F en d�pense et en recette ;
- enregistrement, en section de fonctionnement, chapitre 920, article 920-2211 ;
- en d�pense, de la valeur comptable de l'immobilisation c�d�e pour 7.500 F au compte nature 675 ;
- en recette, du produit de la cession de l'immobilisation pour 7 500 F au compte nature 775.

Février 2000
Déliberation
2000 PP 8
Conseil municipal
retour Retour