D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 8 mars 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 8 mars 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 f�vrier 2000, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe et les modalit�s de l'am�nagement d'une Maison de la justice et du droit, 15-17, rue du Buisson-Saint-Louis (10e), et lui demande l'autorisation de signer le march� de travaux correspondant ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 21 f�vrier 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission, et par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de l'am�nagement d'une Maison de la justice et du droit, 15-17, rue du Buisson-Saint-Louis (10e).
Art. 2.- Lesdits travaux feront l'objet d'un march� sur appel d'offres ouvert conform�ment aux articles 295 � 298 du Code des march�s publics.
Art. 3.- Sont approuv�s les actes d'engagement, le cahier des clauses administratives particuli�res et le r�glement de consultation, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution dudit march�.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer ledit march� ou un march� n�goci�, apr�s avis favorable de la Commission d'appel d'offres, dans l'hypoth�se o� l'appel d'offres pr�cit� serait d�clar� infructueux.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � solliciter l'attribution d'une subvention pour la r�alisation de cette op�ration, aupr�s de l'Etat, et du Conseil r�gional d'Ile-de-France.
Art. 6.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 23, article 2313, rubrique 03, compte de provision 91000-2-99-018, du budget d'investissement de la Ville de Paris, exercice 2000.
Les �ventuelles subventions obtenues seront inscrites en recette au chapitre 13, article 1321 et 1322, rubrique 03, du m�me budget.