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Transfert du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'Office public d'aménagement et de construction de Paris une convention définissant les conditions générales de ce transfert. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 mars 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 6 mars 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration D. 1763, en date du 18 d�cembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine priv� de la Ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine priv� ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 f�vrier 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'Office public d'am�nagement et de construction de Paris une convention aux fins de d�finir les conditions g�n�rales du transfert d'immeubles d�pendant du domaine priv� de la Ville de Paris ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 11 janvier 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 12 janvier 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 14 janvier 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 5e arrondissement, en date du 4 janvier 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 12 janvier 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 9e arrondissement, en date du 13 janvier 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 21 f�vrier 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 17e arrondissement, en date du 25 f�vrier 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 17 janvier 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 20 janvier 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, aux fins de d�finir les conditions g�n�rales de transfert d'immeubles communaux d�pendant du domaine priv� de la Ville de Paris.

Février 2000
Déliberation
2000 DLH 30
Conseil municipal
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