D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 mars 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 mars 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion, par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s d'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la convention du 23 janvier 1986 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion, par la Soci�t� anonyme d'�conomie mixte immobili�re interd�partementale de la R�gion parisienne, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s d'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la d�lib�ration D. 167-1, en date du 15 f�vrier 1993, autorisant la Soci�t� anonyme d'�conomie mixte immobili�re interd�partementale de la R�gion parisienne � r�aliser, dans le cadre de la convention du 23 janvier 1986, un programme de construction de 24 logements en P.L.A., de 43 places de stationnement et 2 locaux commerciaux situ� 3-5, rue de Patay et 2-4, rue du Dessous-des-Berges (13e) et accordant au programme une avance remboursable de la Ville de Paris d'un montant de 9.630.000 F ;
Vu la d�lib�ration D. 1114-1�, en date du 8 juillet 1991, autorisant la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re � r�aliser, dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979, un programme de construction de 55 logements en P.L.I., de commerces et de 88 places de stationnement situ� 265-269, rue de Belleville - 2-6, rue de Romainville (19e), et accordant au programme une avance remboursable de la Ville de Paris d'un montant de 23.012.000 F ;
Vu la d�lib�ration D. 1981-1�, en date du 21 novembre 1988, autorisant la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re � r�aliser, dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979, un programme de construction de 46 logements en P.L.I., de commerces et de 66 places de stationnement situ� 66-72, rue Armand-Carrel et 11-13, rue Lally-Tollendal (19e), et accordant au programme une avance remboursable de la Ville de Paris d'un montant de 11.006.000 F ;
Vu la d�lib�ration D. 764-1�, en date du 25 mai 1992, autorisant la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re � r�aliser, dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979, un programme de construction de 31 logements en P.L.I., de commerces et 21 places de stationnement situ� dans la Z.A.C. "R�union", lot J1 (20e) et accordant au programme une avance remboursable de la Ville de Paris d'un montant de 14.235.000 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 f�vrier 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le montant d�finitif de la participation de la Ville de Paris au financement desdits programmes, conform�ment aux bilans d�finitifs des op�rations pr�sent�s par lesdites soci�t�s ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 14 f�vrier 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 21 f�vrier 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 15 f�vrier 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction confi� � la Soci�t� anonyme d'�conomie mixte immobili�re interd�partementale de la R�gion parisienne (S.E.M.I.D.E.P.), 3-5, rue de Patay et 2-4, rue du Dessous-des-Berges (13e), est port�e de 9.630.000 F � 9.869.430,22 F.
La participation suppl�mentaire de 239.430,22 F, accord�e � la S.E.M.I.D.E.P., sera imput�e au chapitre 27, article 2742, rubrique 53 (budget 2000, rubrique 72), compte de provision 93000-4-99-003, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 2.- La participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction confi� � la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re (S.A.G.I.), 265-269, rue de Belleville - 2-6, rue de Romainville (19e), est ramen�e de 23.012.000 F � 21.545.431,53 F.
L'exc�dent de la participation de la Ville de Paris de 1.466.568,47 F, � recouvrer aupr�s de la S.A.G.I., sera constat� au chapitre 27, article 2742, rubrique 53 (budget 2000, rubrique 72), compte de provision 93000-4-99-003, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction confi� � la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re (S.A.G.I.), 66-72, rue Armand-Carrel et 11-13, rue Lally-Tollendal (19e), est port�e de 11.006.000 F � 11.480.435,37 F.
La participation suppl�mentaire de 474.435,37 F, accord�e � la S.A.G.I., sera imput�e au chapitre 27, article 2742, rubrique 53 (budget 2000, rubrique 72), compte de provision 93000-4-99-003, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction confi� � la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re (S.A.G.I.), 57-67, rue des Haies et 34, rue de la R�union (20e), est port�e de 14.235.000 F � 14.904.073,46 F.
La participation suppl�mentaire de 669.073,46 F, accord�e � la S.A.G.I., sera imput�e au chapitre 27, article 2742, rubrique 53 (budget 2000, rubrique 72), compte de provision 93000-4-99-003, du budget d'investissement de la Ville de Paris.