D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 mars 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 mars 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Consid�rant que les terrains de 194 m�tres carr�s et 156 m�tres carr�s situ�s 35 et 37, rue Ramponeau (20e) ont �t� acquis par voie d'expropriation en 1997, dans le cadre de la mise en ?uvre de la loi "Vivien" visant � la r�sorption de l'habitat insalubre, pour le n� 35 et par voie de pr�emption en 1991, en raison de sa situation dans le p�rim�tre d'une r�serve scolaire et dans le secteur d'am�nagement "Ramponeau-Belleville", pour le n� 37 ;
Vu la d�lib�ration, en date du 8 juin 1998, autorisant l'am�nagement du secteur du "Bas-Belleville" (20e) ;
Vu la d�lib�ration, en date du 25 octobre 1999, approuvant la modification du Plan d'occupation des sols ayant pour objet, en particulier, la r�duction de la r�serve scolaire E01 et son maintien sur le fond du n� 35 et sur la partie centrale du n� 37 ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 23 f�vrier 2000, fixant le prix au m�tre carr� de chacun des terrains dans une fourchette de 9.000 F � 10.000 F en valeur libre ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 f�vrier 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession � l'O.P.A.C. de Paris des parcelles communales situ�es 35 et 37, rue Ramponeau (20e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 15 f�vrier 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 22 f�vrier 2000 ;
Vu le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au lieu et place de M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession � l'O.P.A.C. de Paris des parcelles communales situ�es 35 et 37, rue Ramponeau (20e), au prix de 1.465.962 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la pr�sente cession seront � la charge de l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens seront ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente.
Art. 3.- La cession aura lieu au prix de 1.465.962 F.
Art. 4.- La recette sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur comptable des biens c�d�s s'�tablit � 3.173.263 F. La moins-value est de 1.707.301 F.
L'enregistrement de cette moins-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 3.173.263 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 1.707.301 F correspondant � la moins-value r�alis�e sera constat�e au chapitre 77, compte 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 3.173.263 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21111, op�ration 4001522000, rubrique 824-9, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 1.707.301 F correspondant � la moins-value r�alis�e sera imput�e sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4001522000, rubrique 824-9, du budget d'investissement de la Ville de Paris.