D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 mars 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 mars 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu les baux emphyt�otiques des 24 septembre 1970, 20 octobre 1972 et 5 mai 1975 portant location � la R�gie immobili�re de la Ville de Paris de tout ou partie des 5 lots fonciers constituant l'�lot dit "ABH" d�limit� par les parcelles 151 � 167, rue Nationale, 147 � 171, boulevard Vincent-Auriol, 198 � 214, rue du Ch�teau-des-Rentiers, 2 � 22, rue Y�o-Thomas (13e) ;
Vu la convention du 11 d�cembre 1975 relative � la gestion par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris de plusieurs groupes immobiliers dont "l'�lot ABH" ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 f�vrier 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la R�gie immobili�re de la Ville de Paris � r�aliser un programme de travaux de r�habilitation et de restructuration dudit �lot, de souscrire un avenant � la convention du 11 d�cembre 1975, de d�terminer la participation de la Ville de Paris au financement de ce programme et de modifier les conditions des baux emphyt�otiques consentis � la R.I.V.P. ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 11 f�vrier 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 14 f�vrier 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.) d'un programme de r�habilitation et de restructuration de l'ensemble immobilier "Ilot ABH" situ� 151 � 167, rue Nationale, 147 � 171, boulevard Vincent-Auriol, 198 � 214, rue du Ch�teau-des-Rentiers, 2 � 22, rue Y�o-Thomas (13e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme de 16.800.000 F, remboursable en 30 ans avec un diff�r� d'amortissement de 5 ans sans int�r�t, mais index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- En contrepartie de leur participation au financement de l'op�ration, 57 logements seront r�serv�s � des candidats d�sign�s par les organismes collecteurs, pendant une dur�e de 30 ans.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire avec la R.I.V.P. l'avenant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention du 11 d�cembre 1975, destin� � fixer les modalit�s de versement et de remboursement de la participation de la Ville de Paris.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire avec la R.I.V.P. des avenants aux trois baux emphyt�otiques consentis � la soci�t� les 24 septembre 1970 et 5 mai 1975 pour la location de tout ou partie des lots fonciers 2, 4 et 5 de l'ensemble immobilier pr�cit�. Ces avenants seront assortis des conditions suivantes :
- l'assiette du bail portant sur le tr�fonds du lot n� 5 sera �tendue de fa�on � y incorporer conform�ment � la situation de fait actuelle, la bande de terrain longeant la fa�ade arri�re du b�timent H et se prolongeant au droit du lot n� 4 jusqu'� la rue du Ch�teau-des-Rentiers ;
- la R.I.V.P. sera autoris�e � construire sur l'emprise des lots nos 2, 4 et 5 situ�e � l'angle de la rue du Ch�teau-des-Rentiers et du boulevard Vincent-Auriol, des b�timents � usage de commerces et d'activit�s ;
- ces 2 modifications prendront effet au 1er mars 2000 ;
- la Ville de Paris b�n�ficiera d'une servitude de passage, permettant au public, aux heures d'ouverture du square situ� en c?ur d'�lot, d'utiliser les voies int�rieures de l'�lot pour acc�der au square � partir de la rue du Ch�teau des Rentiers, � hauteur du n� 212 et � partir du boulevard Vincent-Auriol, � hauteur des nos 167 et 169 ;
- l'emprise fonci�re lib�r�e par la d�molition de la galerie marchande actuellement implant�e sur le lot n� 2 et l'emprise du jardin situ� � l'angle de la rue du Ch�teau-des-Rentiers et de la rue Y�o-Thomas seront distraites de l'assiette de la location du lot n� 2.
Ces 2 modifications prendront effet apr�s la d�molition des b�timents existants. La r�duction de l'assiette de la location sera constat�e par un proc�s verbal de remise entre la R.I.V.P. et la Ville de Paris ;
- l'assiette des baux ainsi modifi�e sera arr�t�e par un relev� de g�om�tre �tabli aux frais de la R.I.V.P. ;
- les autres clauses et conditions des 3 baux concern�s demeureront inchang�es ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� des avenants qui seront pass�s par-devant notaire seront � la charge de la R.I.V.P.