D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 mars 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 mars 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu la loi n� 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 f�vrier 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'association le "PACTE de Paris" une convention d'avance de tr�sorerie pour le pr�financement de subventions dans le cadre des Op�rations programm�es d'am�lioration de l'habitat dont cet organisme assure le suivi ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l'association le "PACTE de Paris", repr�sent�e par son Pr�sident, M. Michel CEYRAC, une convention d'avance de tr�sorerie, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, pour le pr�financement de subventions dans le cadre des Op�rations programm�es d'am�lioration de l'habitat dont cet organisme assure le suivi.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � verser � l'association le "PACTE de Paris" une avance de tr�sorerie remboursable d'un montant de 700.000 F � compter de l'entr�e en vigueur de la convention cit�e � l'article premier.
La d�pense sera imput�e au compte par nature 274, rubrique 70, du budget d'investissement de la Ville de Paris de 2000.
Une recette d'un montant �gal sera constat�e � la nature 274, rubrique 70, du budget d'investissement de la Ville de Paris de 2000.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � verser � l'association le "PACTE de Paris" une r�mun�ration �gale � 1.000 F par dossier individuel de pr�financement constitu� par l'association le "PACTE de Paris".
La d�pense sera imput�e au compte par nature 6226, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000.