D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 13 mars 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 13 mars 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la d�lib�ration D. 648-2�, en date du 27 mai 1991, cr�ant la Z.A.C. "Paris-Seine Rive gauche" (13e) ;
Vu la d�lib�ration D. 944-2�, en date du 22 juillet 1996, modifiant la d�nomination de la Z.A.C. en "Paris-Rive gauche" (l'am�nagement de cette Z.A.C. ayant �t� d�clar� d'utilit� publique par d�cret minist�riel du 29 novembre 1997) ;
Vu le trait� de concession sign� entre la Ville de Paris et la S.E.M.A.P.A. le 2 ao�t 1991 et son avenant du 1er octobre 1996 ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire d'une emprise partielle de la rue Edmond-Flamand situ�e dans le p�rim�tre de cette op�ration ;
Consid�rant que la S.E.M.A.P.A. � laquelle la r�alisation de cette op�ration a �t� confi�e, doit acqu�rir une partie de cette propri�t� ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 7 juillet 1999 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 f�vrier 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose notamment d'autoriser la cession � la S.E.M.A.P.A. de cette parcelle de terrain n�cessaire � la r�alisation de la Z.A.C. "Paris-Rive gauche" ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 14 f�vrier 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 15 f�vrier 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � c�der � la Soci�t� d'�conomie mixte d'am�nagement de Paris (S.E.M.A.P.A.) une emprise partielle de la rue Edmond-Flamand, pour une superficie de 517 m�tres carr�s, situ�e dans le secteur Austerlitz de la Z.A.C. "Paris-Rive gauche" (13e).
Art. 2.- Le prix de cession du terrain vis� � l'article premier est estim� � 6.200.000 F (en CR).
Art. 3.- Le prix de vente pourra faire l'objet d'un paiement diff�r� qui interviendra en fonction des possibilit�s de tr�sorerie de la S.E.M.A.P.A.
Du fait de ce d�calage, le prix sera actualis� au moment du paiement. L'actualisation se fera par application du taux annuel mon�taire. Ces charges d'int�r�t seront payables chaque ann�e � la date anniversaire de la signature du contrat. S'il n'�tait pas proc�d� � ces versements annuels, les charges d'int�r�t seraient capitalis�es et pay�es au moment du versement du prix principal.
Art. 4.- La recette � provenir de cette cession sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien c�d� s'�tablit � 320.580 F. La plus-value pr�visionnelle est estim�e � 5.879.420 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 320.580 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 5.879.420 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 320.580 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21111, op�ration 4001582000, rubrique 8249 ;
- une recette de 5.879.420 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4001582000, rubrique 8249.