D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er mars 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er mars 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 f�vrier 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation d'adopter les tarifs d'occupation du domaine public municipal par les r�seaux mobiles de t�l�communications r�gis par les articles L. 33-2 et L. 33-3 du Code des postes et t�l�communications ;
Vu le Code des postes et t�l�communications ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Pour l'occupation du domaine public routier et non routier par les installations des r�seaux de t�l�communications mobiles d�finis aux articles L. 33-2 et L. 33-3 du Code des postes et t�l�communications, le montant annuel de la redevance par site est fix� � 138.000 F.
Art. 2.- Ce tarif sera r�actualis� chaque ann�e par le Conseil de Paris pour porter effet sur l'ann�e civile.
Art. 3.- La recette � provenir de cette redevance sera constat�e au chapitre 75, article 757-18, rubrique 0207, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000 et des exercices ult�rieurs.