Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation de différents tiers en réparation de dommages causés aux intéressés lors de sinistres dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris en sa qualité de propriétaire. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 mars 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 8 mars 2000.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 f�vrier 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de proc�der � l'indemnisation de diff�rents tiers en r�paration de dommages caus�s aux int�ress�s lors de sinistres dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris en sa qualit� de propri�taire ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der, � concurrence des sommes indiqu�es, � l'indemnisation amiable des tiers �num�r�s ci-apr�s, en r�paration de dommages caus�s lors de sinistres dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris en sa qualit� de propri�taire.
Ardt - Adresse du sinistre | Assureur ou personne indemnis�e | Montant F |
Ann�e |
11e - Cit� Prost | M.A.I.F. | 5.448,65 | 1998 |
17e - 66, rue Amp�re | S.A. "Abeille assurances" | 8.732,00 | 1995 |
18e - 3, rue du Ruisseau | M. BUFFETEAU | 12.700,00 | 1997 |
18e - 1, rue Marcadet | G.A.N. | 4.153,00 | 1997 |
18e - 59, rue Myrha | Compagnie ALLIANZ | 4.092,00 | 1997 |
20e - 55, rue des Pyr�n�es | M. LASZEWSKI | 20.604,51 | 1998 |
Art. 2.- La d�pense correspondante, d'un montant total de 55.730,16 F, sera imput�e � la nature 678, fonction 70, UAG 65-000, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.