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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la R.I.V.P. en vue du financement d'un programme de construction d'un bâtiment à usage d'activités commerciales et professionnelles dans le cadre de la restructuration de l'ensemble immobilier situé 151 à 167, rue Nationale, 147 à 171, boulevard Vincent-Auriol, 198 à 214, rue du Château-des-Rentiers, 2 à 22, rue Yéo-Thomas (13e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 mars 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 mars 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 f�vrier 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris en vue du financement du programme de construction d'un b�timent � usage d'activit�s commerciales et professionnelles dans le cadre de la restructuration de l'ensemble immobilier situ� 151 � 167, rue Nationale, 147 � 171, boulevard Vincent-Auriol, 198 � 214, rue du Ch�teau-des-Rentiers, 2 � 22, rue Y�o-Thomas (13e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 11 f�vrier 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 14 f�vrier 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit � hauteur de 50 % de son montant, soit 6.410.000 F et pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un pr�t d'un montant total de 12.820.000 F remboursable en 20 ans, � taux fixe ou � taux variable selon les conditions d�finies lors de la signature du contrat � contracter par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.) aupr�s de l'organisme bancaire offrant les conditions financi�res les plus favorables, en vue du financement du programme de construction d'un b�timent � usage d'activit�s commerciales et professionnelles, dans le cadre de la restructuration de l'ensemble immobilier situ� 151 � 167, rue Nationale, 147 � 171, boulevard Vincent-Auriol, 198 � 214, rue du Ch�teau-des-Rentiers, 2 � 22, rue Y�o-Thomas (13e).
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Au cas o� la R.I.V.P., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'organisme pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la R.I.V.P. une convention fixant les modalit�s d'exercice �ventuel de la garantie vis�e � l'article premier de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir au contrat d'emprunt � signer par ladite soci�t�.

Février 2000
Déliberation
2000 DLH 21-3°
Conseil municipal
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