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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la S.A.G.I. pour le financement d'un programme de travaux de modernisation de l'hôtel industriel "Berlier", 26-34, rue Bruneseau (13e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 mars 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 mars 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu l'article 2021 du Code civil ;
Vu la convention du 26 septembre 1980 relative � la construction et � la gestion par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re de b�timents � usage principal d'activit� ;
Vu les d�lib�rations D. 76, en date du 25 janvier 1988 et D. 506, en date du 26 mars 1990, confiant � la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re la r�alisation d'un b�timent � usage principal d'activit�s, 26-34, rue Bruneseau (13e) et arr�tant les modalit�s de la participation de la Ville de Paris au financement de l'op�ration ;
Vu la d�lib�ration, en date du 11 f�vrier 1991, autorisant M. le Maire de Paris � signer avec la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re un bail emphyt�otique sur la parcelle situ�e 3, rue Jean-Baptiste-Berlier et 26, rue Bruneseau (13e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 f�vrier 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris � hauteur de 50 % pour l'emprunt � contracter par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re aupr�s de l'organisme bancaire offrant les conditions les plus favorables, en vue du financement de la modernisation de l'h�tel industriel "Berlier" (13e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 14 f�vrier 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 15 f�vrier 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e et � hauteur de 50 % de son montant, soit 13.300.000 F, le service des int�r�ts et l'amortissement du pr�t d'un montant de 26.600.000 F, remboursable en 20 ans, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � taux fixe ou � taux variable selon les conditions convenues lors de la signature du contrat, � contracter par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re (S.A.G.I.) aupr�s de l'organisme bancaire offrant les conditions les plus favorables en vue du financement d'un programme de travaux de modernisation de l'h�tel industriel "Berlier", situ� 26-34, rue Bruneseau et 3, rue Jean-Baptiste-Berlier (13e).
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Au cas o� la S.A.G.I., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'organisme pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.A.G.I. une convention afin de r�gler les modalit�s d'exercice �ventuel de la garantie vis�e � l'article premier de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir au contrat de pr�t qui sera sign� entre l'organisme pr�teur et ladite soci�t�.

Février 2000
Déliberation
2000 DLH 47-2°
Conseil municipal
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