D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 mars 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 mars 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration D. 1154, en date du 25 septembre 1996, approuvant le principe du transfert � un organisme de logement social de l'immeuble communal situ� 12, 14 et 16, rue Dela�tre (20e) ;
Vu la convention du 30 juin 1982 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la S.E.M.E.A. XV ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 f�vrier 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'approuver le transfert � la S.E.M.E.A. XV des immeubles en cause et d'agr�er les conditions de leur location � ladite soci�t� ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 15 f�vrier 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 22 f�vrier 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le transfert � la S.E.M.E.A. XV des immeubles communaux situ�s 12, 14 et 16, rue Dela�tre (20e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.E.M.E.A. XV, un bail � caract�re emphyt�otique portant location des immeubles communaux situ�s 12, 14 et 16, rue Dela�tre (20e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail, r�gi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera conclu dans le cadre de la convention du 30 juin 1982 ; un exemplaire de cette convention sera d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- le bail prendra effet � compter du 1er avril 2000 et viendra � expiration le 31 d�cembre 2043 ;
- la soci�t� prendra la propri�t� dans l'�tat o� elle se trouvera � la date d'effet de la location ;
- la soci�t� renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- la soci�t� souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever l'immeuble lou� ;
- le loyer initial sera fix� au taux symbolique de 100 F par an (toute ann�e commenc�e �tant due en entier). Le loyer pourra �tre revu lors de la mise en ?uvre des travaux de r�habilitation des immeubles en P.L.A. A cet �gard, la locataire devra soumettre � la Ville de Paris, avant le 1er juillet 2000, le programme des travaux, le plan de financement envisag� ainsi que les modalit�s de r�alisation de l'op�ration ;
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
- � l'expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par la soci�t� deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, l'immeuble devra �tre rendu � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra �tre consentie ;
- il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence serait donn� � la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever l'immeuble ;
- pendant toute la dur�e du bail emphyt�otique, la Ville de Paris se r�serverait la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le pr�sent bail, sur simple pr�avis de 3 mois, en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables � l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle r�siliation intervenait pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit � l'exception du remboursement des frais support�s pour l'am�nagement de ce terrain ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail, qui sera sign� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.
Art. 3.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000 et des exercices ult�rieurs.