D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 13 mars 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 13 mars 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration 1996 CL 296, en date du 3 f�vrier 1997, par laquelle a �t� arr�t� le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble communal situ� 13, rue d'Armaill� (17e) ;
Consid�rant que 2 logements et une cave, correspondant aux lots nos 9, 10 et 11 (30/1.000�mes) sont actuellement vacants dans l'immeuble ;
Consid�rant que la Ville de Paris n'a pas int�r�t � maintenir dans son patrimoine ces biens, qui ne sont plus concern�s par aucun projet municipal ;
Vu l'avis des Services fonciers, en date du 8 juillet 1999 ;
Consid�rant que lors de sa s�ance du 22 septembre 1999, le Conseil du Patrimoine priv� a �mis un avis favorable � la mise en vente par voie d'adjudication publique de ces 2 logements vacants, avec facult� de r�union des deux lots d'ench�res, sur des mises � prix de 78.000 F pour le lot n� 9 et 203.000 F pour les lots nos 10 et 11 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 f�vrier 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la mise en vente du lot n� 9, correspondant � un studio vacant de 11,10 m�tres carr�s au 4e �tage, et des lots nos 10 et 11, correspondant � un studio vacant de 28,9 m�tres carr�s au 4e �tage et une cave, avec facult� de r�union, sur les mises � prix recommand�es par le Conseil du Patrimoine priv� ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 21 f�vrier 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 17e arrondissement, en date du 25 f�vrier 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la mise en vente par voie d'adjudication publique de trois lots de copropri�t� vacants (repr�sentant 2 logements dont un avec cave) d�pendant de l'immeuble situ� 13, rue d'Armaill� (17e), sur les mises � prix suivantes :
- lot n� 9 (un studio de 11,10 m�tres carr�s au 4e �tage) : 78.000 F ;
- lots nos 10 et 11 (un logement de 2 pi�ces de 28,90 m�tres carr�s au 4e �tage et une cave) : 203.000 F,
avec facult� de r�union des 2 lots d'ench�res.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront � la charge des acqu�reurs.
Art. 3.- Le prix de cession est �valu� globalement � 281.000 F.
Art. 4.- La recette pr�visionnelle sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 8249, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur d'origine des biens c�d�s s'�tablit � la somme totale de 12.930 F.
La plus-value pr�visionnelle est de 268.070 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 12.930 F, correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 8249, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 268.070 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 8249, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 12.930 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 21321, op�ration 4001522000, rubrique 8249 ;
- une recette de 268.070 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4001522000, rubrique 8249.