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Réaménagement d'un prêt contracté par la société anonyme d'H.L.M. "La Résidence urbaine de France" auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue du financement de programmes de logements sociaux. - Modification des caractéristiques du prêt garanti par la Ville de Paris. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 mars 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 mars 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la d�lib�ration, en date du 30 mai 1983, relative � l'octroi de la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt � contracter par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Le Renouveau" (devenue "La R�sidence urbaine de France") en vue du financement de la construction d'un foyer pour personnes �g�es, 66, rue des Plantes (14e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 janvier 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser � souscrire l'avenant de r�am�nagement du pr�t contract� par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "La R�sidence urbaine de France" aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations avec la garantie de la Ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris confirme la garantie qu'elle a accord�e pour le service des int�r�ts et l'amortissement de l'emprunt mentionn� en annexe, remboursable dans les nouvelles conditions d�finies par l'avenant de r�am�nagement � conclure entre la soci�t� anonyme d'H.L.M. "La R�sidence urbaine de France" et la Caisse des d�p�ts et consignations.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris � l'avenant au contrat de pr�t mentionn� en annexe, qui sera pass� entre la Caisse des d�p�ts et consignations et la soci�t� anonyme d'H.L.M. "R�sidence urbaine de France", dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 2 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires �conomiques de la Ville de Paris.

Février 2000
Déliberation
2000 DLH 22
Conseil municipal
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