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M. Fran�ois DAGNAUD, adjoint, pr�sident. - Nous passons � l'examen du projet de d�lib�ration DLH 201 relatif � l'adoption d'un r�glement municipal fixant les conditions de d�livrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation ainsi que les principes d�terminant les compensations (article L. 631-7 du C.C.H.), sur lequel MM. J�r�me DUBUS et Fran�ois LEBEL sont inscrits pour cinq minutes maximum chacun.

Monsieur LEBEL, en premier lieu, vous avez la parole.

M. Fran�ois LEBEL, maire du 8e arrondissement. - Merci, Monsieur DAGNAUD.

Les autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation vont passer d�s le 1er janvier prochain du Pr�fet au Maire. Voil� une r�forme dont on parlait depuis au moins quinze ou vingt ans et que le gouvernement a faite. C'est cela la vraie d�centralisation.

Je ne le cache pas, le fameux article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, dont le contenu devait �tre, et a �t�, si utile pour lutter contre la d�sertification des centres villes, �tait comme c'est trop souvent le cas dans les lois de notre pays, affubl� en quelque sorte d'un joker.

Le joker, c'�tait la d�rogation pr�fectorale, une d�rogation pr�fectorale qui en fait �tait la porte ouverte � tous les abus puisque interventions politiques, amicales ou autres se sont toujours, quels que soient les gouvernements au pouvoir, multipli�es. Sans compter d'ailleurs la possibilit� donn�e � certains fonctionnaire pr�fectoraux d'abuser de ce droit et de se retrouver en correctionnelle. C'est une vieille histoire.

C'est vous, Monsieur le Maire, qui allez reprendre en main cette comp�tence, et ce raccourcissement de la proc�dure est � mettre, je le r�p�te, au cr�dit de la r�forme voulue par le Gouvernement.

J'ai n�anmoins plusieurs interrogations qui concernent le r�glement municipal que vous nous proposez et qui donc va se substituer au r�glement pr�fectoral, qui accompagnait la mise en oeuvre � Paris de ce fameux article L. 631-7.

J'ai trois remarques.

La premi�re, c'est que vous avez, semble-t-il et c'est tr�s bien, �limin� la possibilit� d'accorder des d�rogations sans motif bien d�fini. Sauf que, et l� je reprends l'article 4 et je lis le texte : "l'autorisation de changement de destination peut �tre accord�e sans compensation pour les professions lib�rales", etc. Ce "peut �tre" m'inqui�te un peu et je voudrais savoir si cela veut dire que, l� encore, on risque un arbitraire, si cet arbitraire va resurgir et qu'en fait il n'aurait fait que passer du Pr�fet, � vous-m�me.

Ma deuxi�me interrogation se situe dans l'article 3 cette fois-ci, et c'est encore plus inqui�tant puisque je lis en substance : "l'autorisation de changement de destination peut �tre accord�e sans compensation au profit d'une mission d'int�r�t g�n�ral".

La mission d'int�r�t g�n�ral est vraiment une notion pour le moins totalement subjective, et ce n'est pas pr�cis� probablement volontairement dans le r�glement. Soit c'est un grave oubli ou bien un aveu. J'aimerais bien qu'on me pr�cise tr�s exactement ce qu'est pour vous, Monsieur le Maire, la mission d'int�r�t g�n�ral.

Enfin, dernier point, je constate que, du bout des l�vres, vous faites �tat de l'avis du maire d'arrondissement, comme cela a �t� toujours le cas, pour chaque demande de d�rogation.

Vous le savez, depuis des ann�es, nous avons, vous et moi, pratiquement toujours �t� d'un avis identique sur les d�rogations, sur les avis � donner aux propositions de d�rogation pr�fectorale. J'esp�re que cela va continuer, mais je ne vois pas dans le r�glement nouveau, le v�tre, noir sur blanc �crit la volont� qui serait la v�tre de continuer ce travail concern� entre Maire de Paris et maires d'arrondissement. En particulier, il n'est pas fait mention du tout d'un retour. J'ai l'exp�rience en tant que maire d'arrondissement, je donne les avis ; je ne sais pas du tout ce qu'on fait de mon avis? des cocottes en papier ou si on en tient compte !

J?aimerais bien qu'on puisse avoir la correction de retourner au maire d'arrondissement qui donne son avis la d�cision terminale prise par le Maire de Paris. J'esp�re que vous me donnerez sur ces trois point des �claircissements et des assurances.

Je vous en remercie.

M. Fran�ois DAGNAUD, adjoint, pr�sident. - Merci.

Monsieur DUBUS, consid�rez-vous que M. LEBEL n'a pas tout dit sur le sujet ?

M. J�r�me DUBUS. - Presque tout dit.

M. Fran�ois DAGNAUD, adjoint, pr�sident. - Donc, vous irez vite, allez-y !

M. J�r�me DUBUS. - Comme d?habitude !

Simplement deux compl�ments rapides.

Le premier pour dire que l'on aurait peut-�tre pu en profiter, puisqu'on transf�rait la responsabilit� aux maires, pour l'encadrer dans un d�lai. Puisque le Pr�fet n'avait pas de d�lai de r�ponse dans ce nouveau r�glement, on aurait peut-�tre pu mettre un d�lai de r�ponse de la d�cision du maire. Cela aurait pu rassurer �ventuellement, il n?est peut-�tre pas trop tard d'ailleurs, pour faire un avenant. Je ne sais pas.

Cela aurait pu rassurer, en tout cas, ceux qui demandent cette autorisation, qui n'ont aucun d�lais de r�ponse.

Le deuxi�me point est qu'il y a quand m�me une diff�rence de taille entre le r�glement pr�fectoral et le r�glement actuel, le r�glement municipal : c'est que le r�glement pr�fectoral pr�cisait que, pour pr�server l'offre de surfaces priv�es de logements de nature � faciliter la sortie des actuels locataires des bailleurs sociaux pour acc�der � la propri�t�, � la location priv�e. Il y avait quand m�me ce terme qui �tait assez pr�cis et qui d'ailleurs est la volont� de l'Ex�cutif municipal dans le "Pr�t Paris Logement", qui est de faire sortir des gens du logement social pour aller en accession � la propri�t� dans le priv�. L�, ce r�glement est en totale contradiction avec cette volont�.

Je le signale en compl�ment de ce qu'a dit Fran�ois LEBEL.

M. Fran�ois DAGNAUD, adjoint, pr�sident. - Merci.

La parole est � M. Jean-Yves MANO pour vous r�pondre.

M. Jean-Yves MANO, adjoint, au nom de la 8e Commission. - M. LEBEL et M. DUBUS ont soulign� leur satisfaction de voir en ce transfert de comp�tences potentielles, le fruit d?une volont� gouvernementale li�e � la d�centralisation.

Je voudrais me r�jouir avec eux, mais je vais me r�jouir avec un d�calage dans le temps parce que nous venons d?apprendre il y a quelques jours que l'Etat d�calait d'un an le transfert effectif � la Ville de Paris du r�glement, de cet article 631-7. Nous le regrettons, je vous le dis clairement, puisque nous avons travaill� en concertation avec l'Etat. Tr�s honn�tement, nous ne comprenons pas les raisons qui ont fait que l'Etat prenne un an de plus.

Je crains fort, Monsieur LEBEL, que l'arbitraire - dont peut-�tre vous avez �t� victime de temps en temps, je ne sais pas, mais vous semblez avoir du v�cu sur le sujet - puisse continuer un an de plus, mais je fais confiance aux services de la Pr�fecture pour que ce ne soit pas le cas.

En ce qui concerne les modifications substantielles qui ont �t� propos�es � l'occasion de ce transfert, l'essentiel tient � deux choses.

D'abord, la compensation devait s'exercer dans le propre quartier, ce qui n?�tait pas toujours ais�. Ceci est si ardu que cela devait entra�ner vraisemblablement un certain nombre de d�rogations parce que peu r�aliste. Nous avons cru bon d'�tendre la compensation au niveau de l?arrondissement, avec deux volets potentiels :

- compensations de 1 m�tre carr� pour 1 m�tre carr� pour faire du logement social et de 2 m�tres carr�s pour 1 m�tre carr� lorsqu'il s'agit de logement priv�. D?ailleurs, ceci pourrait, me semble-t-il, satisfaire M. DUBUS, puisque nous augmentons la compensation permettant la transformation en logement et l?acc�s possible � de meilleurs logements pour des acc�dants potentiels � la propri�t� issue du parc social, pour lequel, vous savez, nous avons un pr�t sp�cifique relativement important.

En ce qui concerne l'avis du maire d'arrondissement, bien �videmment, il sera, me semble-t-il, toujours sollicit�. Je ne doute pas que la Ville donnera l'information au maire d'arrondissement du choix qui a �t� fait en fonction, me semble-t-il, d'un crit�re simple : le respect de la loi.

L'avis du Maire, je vous connais assez pr�cis sur ce sujet et j'imagine que nous serons souvent en phase, Monsieur LEBEL. Ce sera avec un plaisir �vident que nous vous r�pondrons vraisemblablement. Au moins, nous transmettrons l'avis de la Mairie centrale.

En ce qui concerne le fait de donner la d�cision du Maire, les choses n'apparaissent pas dans le texte, effectivement. Comme nous avons un an devant nous pour la mise en application, peut-�tre que nous pourrons regarder avec int�r�t les quelques ajustements n�cessaires pour vous donner satisfaction.

Voil� ce que je pouvais dire sur le sujet.

M. Fran�ois LEBEL, maire du 8e arrondissement. - Il faut �viter tout de m�me que quelqu'un qui a 100 m�tres carr�s avenue Montaigne puisse les changer contre 200 m�tres carr�s rue Clapeyron dans le 8e arrondissement, parce que les prix de la rue Clapeyron et les prix de l?avenue Montaigne ne sont pas tout � fait les m�mes.

L� aussi, il faudrait revoir la question, d?autant qu?il y a un an de plus pour le faire.

M. Fran�ois DAGNAUD, adjoint, pr�sident. - Monsieur le Maire du 8e, je vous sugg�re de prendre rendez-vous avec M. l?adjoint au logement pour poursuivre cet �change localis� dans le cercle appropri�.

Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DLH 201.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2008, DLH 201).

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