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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec la "Mutualité Fonction publique" (13e) une convention relative à l'accompagnement social de Parisiens en situation précaire, notamment allocataires du R.M.I., placés sous protocole "méthadone". M. Philippe LAFAY, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 9 d�cembre 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 9 d�cembre 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 8 novembre 1996, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de signer avec la "Mutualit� Fonction publique" (13e) une convention relative � l'accompagnement social de Parisiens en situation pr�caire, notamment allocataires du R.M.I., plac�s sous protocole "m�thadone" ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral ou, par d�l�gation, M. le Directeur de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Sant�, est autoris� � signer avec la "Mutualit� Fonction publique", 17, avenue de Choisy (13e) une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relative � l'accompagnement social de Parisiens en situation pr�caire, notamment allocataires du R.M.I., plac�s sous protocole "m�thadone".
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 959, sous-chapitre 959-00, article 642, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris.

Novembre 1996
Déliberation
1996 GM. 402
Conseil général
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