D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 17 mai 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 17 mai 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 avril 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re � r�aliser un programme de construction sur les parcelles du lot J3, 72, rue des Vignoles et 9-11, passage Josseaume et du lot J4, 73-75, rue des Haies et 6, passage Josseaume situ�s dans la Z.A.C. "de la R�union" (20e) afin de r�aliser 15 logements P.L.I. sur le lot J3 et 38 logements P.L.I., un local commercial et 54 places de stationnement sur le lot J4 ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 11 avril 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e, dans le cadre de la convention sign�e le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re (S.A.G.I.), la r�alisation par ladite soci�t�, d'un programme de construction sur les parcelles du lot J3, 72, rue des Vignoles et 9-11, passage Josseaume et du lot J4, 73-75, rue des Haies et 6, passage Josseaume situ�s dans la Z.A.C. "de la R�union" (20e) afin de r�aliser 15 logements P.L.I. sur le lot J3 et 38 logements P.L.I., un local commercial et 54 places de stationnement sur le lot J4.
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 24.717.000 F (6.180.000 F pour le lot J3 et 18.537.000 F pour le lot J4), remboursable en 30 ans avec un diff�r� d'amortissement de 5 ans, index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire l'avenant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention sign�e le 11 janvier 1979 avec la S.A.G.I., afin de modifier pour ce programme, les modalit�s de remboursement de la participation de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera �galement son concours au financement du programme sous forme d'une subvention fonci�re d'un montant global de 7.000.000 F (4.400.000 F pour le lot J3 et 2.600.000 F pour le lot J4).
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 36 logements (10 pour le lot J3 et 26 pour le lot J4) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 17 logements (5 pour le lot J3 et 12 pour le lot J4) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes collecteurs, pendant 25 ans � compter de la mise en location du programme.