D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 avril 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 avril 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la d�lib�ration 1999 DLH 65-2�, en date des 22 et 23 mars 1999, autorisant la R�gie immobili�re de la Ville de Paris � r�aliser un programme de r�habilitation de l'immeuble situ� 9-11, impasse Milord (18e), en vue d'y am�nager 36 logements P.L.A. et 24 logements P.L.A.-L.M. et fixant la participation de la Ville de Paris au financement du programme ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 avril 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la d�lib�ration pr�cit�e en ce qui concerne le programme de logements ainsi que la r�partition des droits d'attribution des logements ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 10 avril 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Les dispositions de l'article premier de la d�lib�ration 1999 DLH 65-2�, en date des 22 et 23 mars 1999, sont remplac�es par les dispositions suivantes :
"La R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.) est autoris�e � r�habiliter l'immeuble communal situ� 9-11, impasse Milord (18e), en vue d'y am�nager 36 logements P.L.A. et 23 logements P.L.A.-L.M.
- 12 logements P.L.A.-L.M. et 19 logements P.L.A. seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 7 logements P.L.A.-L.M. et 11 logements P.L.A. seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;
- 4 logements P.L.A.-L.M. et 6 logements P.L.A. seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion d'Ile-de-France."