D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 mai 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 mai 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du p�titionnaire d'une demande de permis de construire ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 avril 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation, d'une part, de signer avec la soci�t� "Paris auto lavage" un contrat d'occupation du domaine public pour l'am�nagement et l'exploitation d'une station de lavage d'automobiles sur le terre-plein de l'avenue de la Porte-de-Clichy, sous le boulevard p�riph�rique (17e), et d'autre part, de consentir le d�p�t de permis de construire relatif � ladite station ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2122, L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil d'arrondissement du 17e arrondissement, en date du 17 avril 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la soci�t� "Paris auto lavage" un contrat administratif d'occupation du domaine public, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, pour l'am�nagement et l'exploitation d'une station de lavage d'automobiles situ�e sur le terre-plein de l'avenue de la Porte-de-Clichy, sous le boulevard p�riph�rique (17e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � consentir � la soci�t� "Paris auto lavage" le droit de d�poser un permis de construire concernant la construction de la station de lavage d'automobiles susmentionn�e.
Art. 3.- La d�pense, hors frais g�n�raux et de surveillance, sera imput�e au chapitre 011, article 61523, et la recette correspondante sera inscrite au chapitre 011, article 704, rubrique 821, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La recette, relative aux frais g�n�raux et de surveillance, sera constat�e au chapitre 70, article 706882, rubrique 821, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- Les recettes correspondant aux redevances d'occupation du domaine public communal seront constat�es au chapitre 70, article 70323, rubrique 821, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.