D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 avril 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 avril 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu les d�lib�rations 1999 DLH 65-3� et DLH 65-4�, en date des 22 et 23 mars 1999, accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt P.L.A. d'un montant de 5.318.000 F et d'un emprunt P.L.A.-L.M. de 3.545.000 F, � contracter par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris en vue du financement principal du programme de r�habilitation situ� 9-11, impasse Milord (18e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 avril 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de porter de 5.318.000 F � 7.877.000 F le montant de la garantie de la Ville de Paris au titre de l'emprunt P.L.A. pr�cit� et de r�duire de 3.545.000 F � 1.720.000 F le montant de la garantie de la Ville de Paris au titre de l'emprunt P.L.A.-L.M. pr�cit� ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 10 avril 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le montant de la garantie accord�e par la Ville de Paris � la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.) aux termes de la d�lib�ration 1999 DLH 65-3�, en date des 22 et 23 mars 1999, pour le remboursement du pr�t P.L.A. � souscrire par la soci�t� pour le financement du programme P.L.A. de r�habilitation situ� 9-11, impasse Milord (18e), est port� de 5.318.000 F � 7.877.000 F.
La garantie de la Ville de Paris, � hauteur d'un montant maximum de 7.877.000 F, est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Le montant de la garantie accord�e par la Ville de Paris � la R.I.V.P. aux termes de la d�lib�ration 1999 DLH 65-4�, en date des 22 et 23 mars 1999, pour le remboursement du pr�t P.L.A.-L.M. � souscrire par la soci�t� pour le financement du programme P.L.A.-L.M. de r�habilitation situ� 9-11, impasse Milord (18e) est r�duit de 3.545.000 F � 1.720.000 F.