D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 11 mai 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 mai 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire sur le territoire de la commune de Ferri�re-Lar�on (Indre-et-Loire) au lieudit "Le Taillis de Mautongon" de 2 parcelles de terrain cadastr�es section D nos 643 et 849 d'une superficie respective de 19.720 m�tres carr�s et 2.921 m�tres carr�s ;
Consid�rant que ces parcelles ne pr�sentent plus d'utilit� pour la colonie de vacances de Paulmy ;
Consid�rant que lesdites parcelles sont libres de toute occupation ;
Consid�rant que le maintien de ce bien dans le patrimoine communal ne se justifie pas ;
Vu l'estimation des Services fiscaux de l'Indre-et-Loire, en date du 10 ao�t 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine priv�, en date du 26 janvier 2000 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession desdites parcelles par voie d'adjudication publique ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession par voie d'adjudication publique des parcelles de terrain cadastr�es section D nos 643 et 849 d'une superficie respective de 19.720 m�tres carr�s et 2.921 m�tres carr�s, situ�es au lieudit "Le Taillis de Mautongon" � Ferri�re-Lar�on (Indre-et-Loire).
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles c�d�es sont ou pourront �tre assujetties seront support�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat � intervenir.
Art. 2.- La mise � prix est fix�e � 14.000 F.
Art. 3.- Dans l'hypoth�se o�, pour une ou plusieurs des parcelles communales, la SAFER exercerait son droit de pr�emption au prix vis� � l'article 2, M. le Maire de Paris est autoris� � accepter l'offre et � signer l'acte constatant le transfert de la propri�t�.
Art. 4.- Dans l'hypoth�se o�, pour une ou plusieurs des parcelles communales, la SAFER exercerait son droit de pr�emption � un prix inf�rieur au prix vis� � l'article 2, M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice devant le Tribunal paritaire des baux ruraux en vue de la fixation du prix.
Art. 5.- La recette sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 6.- La valeur historique du bien c�d� s'�tablit � 2012 F.
La plus-value pr�visionnelle est de 11.988 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 2012 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 11.988 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 2012 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21111, op�ration 4000222000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 11.988 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4000222000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.