D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 17 mai 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 17 mai 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration 1998 DLH 310-2�, en date des 19 et 20 octobre 1998, accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt P.L.A. d'un montant de 19.500.000 F, � contracter par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re en vue du financement principal du programme de construction de 59 logements situ� 185, rue de Charonne (11e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 avril 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part de r�duire � 15.600.000 F le montant de la garantie de la Ville de Paris au titre de l'emprunt pr�cit� et d'autre part d'accorder la garantie de la Ville de Paris � l'emprunt P.L.A. "foncier" � souscrire par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re pour le plan de financement de la charge fonci�re de l'op�ration ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 17 avril 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le montant de la garantie accord�e par la Ville de Paris � la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re (S.A.G.I.) aux termes de la d�lib�ration 1998 DLH 310-2�, en date des 19 et 20 octobre 1998, pour le remboursement du pr�t P.L.A. � souscrire par la soci�t� pour le financement du programme de construction de 59 logements situ� 185, rue de Charonne (11e), est r�duit de 19.500.000 F � 15.600.000 F.
Art. 2.- La Ville de Paris accorde sa garantie � la S.A.G.I. pour le remboursement du pr�t P.L.A. "foncier" avec pr�financement d'un montant de 12.000.000 F, que l'organisme se propose de contracter aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur, en vue du financement de la charge fonci�re du programme de construction de 59 logements situ� 185, rue de Charonne (11e).
La garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 18 mois de pr�financement au maximum suivis d'une p�riode d'amortissement de 50 ans, � hauteur de la somme de 12.000.000 F, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- Au cas o� la S.A.G.I., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des d�p�ts et consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des d�p�ts et consignations discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.A.G.I. une convention afin de r�gler les modalit�s de la garantie vis�e � l'article 2 de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir au contrat de pr�t qui sera sign� entre la Caisse des d�p�ts et consignations et ladite soci�t�.