D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 mai 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 mai 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment l'article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs d�l�gu�s au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code des communes, et notamment l'article R. 122-19 relatif aux pouvoirs d�l�gu�s au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 avril 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande de l'autoriser � rechercher et � prendre � bail, dans le parc locatif priv� parisien, 100 logements pour les mettre � disposition d'assistantes maternelles agr��es et de conclure avec ces assistantes maternelles des conventions de sous-location ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Marie-Th�r�se HERMANGE, au nom de la 5e Commission, et par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � rechercher et � prendre � bail, dans le parc locatif priv� parisien, 100 logements pour les mettre � disposition d'assistantes maternelles agr��es et � conclure avec ces assistantes maternelles des conventions de sous-location, dans les conditions pr�vues dans le r�glement et le mod�le de convention annex�s � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � confier, selon la proc�dure de la lettre de commande, la recherche de ces logements � un ou plusieurs professionnels ou associations ?uvrant dans le secteur de l'immobilier.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure les baux d'habitation aff�rents � ces 100 logements avec leurs propri�taires.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure des conventions de sous-location avec des assistantes maternelles b�n�ficiaires d'un logement � l'issue de la mise en ?uvre de la proc�dure d�finie dans le r�glement annex� � la pr�sente d�lib�ration.
Ces conventions seront assorties d'une redevance calcul�e sur la base des loyers P.L.A. Leur b�n�fice est soumis au maintien de l'agr�ment et de la prise en charge d'au moins un enfant dans les 3 mois suivant l'entr�e de l'int�ress� dans les lieux.
Art. 5.- Les d�penses correspondantes seront imput�es, pour ce qui concerne les honoraires aff�rents � la recherche des logements, au chapitre 011, article 6226, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000 et suivants, et pour ce qui concerne les loyers et charges � verser aux propri�taires, au chapitre 011, articles 6132 et 614, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000 et suivants.
Les recettes correspondant au recouvrement des redevances et charges aupr�s des sous-locataires seront constat�es au chapitre 011, article 7581, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000 et suivants.