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Déclaration d'état d'abandon manifeste de la parcelle sise 26, rue de Miromesnil (8e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 mai 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 mai 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 89-550 du 2 ao�t 1989 portant dispositions diverses en mati�re d'urbanisme et d'agglom�rations nouvelles, et notamment son article 7, modifi�e par la loi n� 95-101 du 2 f�vrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 avril 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'engager la proc�dure de d�claration en �tat d'abandon manifeste pour la parcelle sise 26, rue de Miromesnil (8e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 10 avril 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � engager la proc�dure de d�claration en �tat d'abandon manifeste pour la parcelle sise 26, rue de Miromesnil (8e).

Avril 2000
Déliberation
2000 DLH 141
Conseil municipal
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