D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 mai 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 mai 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire du terrain situ� 29, rue Poulet (18e), acquis en 1990 par voie de pr�emption en vue de la mise en oeuvre d'une politique locale de l'habitat (r�alisation de logements sociaux) ;
Consid�rant que l'am�nagement du terrain a �t� confi� � l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris, qui a obtenu le 27 novembre 1998 un permis de construire autorisant la r�alisation de 14 logements de type P.L.A. (13 studios et 1 F2) et 3 logements de type P.L.A.-L.M. (3 studios) d'une surface habitable totale de 353 m�tres carr�s, 17 caves et 28 m�tres carr�s de commerces ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 8 mars 1999, confirm� par avis du 23 f�vrier 2000 ;
Vu la d�lib�ration 1999 DLH 3, en date du 25 octobre 1999, approuvant le montage financier de l'op�ration, et accordant l'octroi de la garantie de la Ville de Paris pour les emprunts � contracter par l'O.P.A.C. de Paris ainsi que la participation financi�re de la Ville de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 avril 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession � l'O.P.A.C. de Paris du terrain communal situ� 29, rue Poulet (18e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 10 avril 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 17 avril 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la vente � l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris du terrain communal situ� 29, rue Poulet (18e).
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu la vente, seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien c�d� est ou pourra �tre assujetti, seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature de l'acte de vente.
Art. 3.- Le prix de cession est fix� � 2.100.000 F.
Art. 4.- La recette sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur comptable du bien c�d� s'�tablit � 950.000 F. La plus-value est de 1.150.000 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 950.000 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 1.150.000 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 950.000 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21111, op�ration n� 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 1.150.000 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration n� 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.