D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 15 mai 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 15 mai 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 62-1587 du 29 d�cembre 1962 portant r�glement g�n�ral sur la comptabilit� publique ;
Vu le d�cret n� 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux r�gies de recettes et aux r�gies d'avances des organismes publics ;
Vu le d�cret n� 97-1259 du 29 d�cembre 1997 relatif aux r�gies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivit�s locales et des �tablissements publics locaux ;
Vu l'arr�t� du ministre du budget du 28 mai 1993 relatif notamment aux taux de l'indemnit� de responsabilit� susceptible d'�tre allou�e aux r�gisseurs d'avances et aux r�gisseurs de recettes relevant des organismes publics ;
Vu la d�lib�ration D. 430 du 21 mars 1988, modifi�e, fixant la r�glementation applicable en mati�re de primes et indemnit�s des personnels de la Commune de Paris dont les taux sont d�termin�s et revaloris�s par r�f�rence � ceux des primes et indemnit�s �quivalentes des personnels de l'Etat ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 mars 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la d�lib�ration D. 430 du 21 mars 1988, modifi�e, susvis�e ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Le Titre XX de la d�lib�ration D.430 du 21 mars 1988, modifi�e, susvis�e est remplac� � compter du 1er janvier 1999 par les dispositions suivantes :

"TITRE XX : Indemnit� de responsabilit� allou�e aux r�gisseurs de recettes, d'avances et de recettes
et d'avances de la Commune de Paris.

Article premier.- les r�gisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances, ainsi que leurs suppl�ants pendant les p�riodes o� ils les remplacent en assumant l'enti�re responsabilit� de la gestion, peuvent percevoir une indemnit� de responsabilit�.
Les taux de cette indemnit� sont ceux pr�vus par les arr�t�s minist�riels pris pour l'application du d�cret n� 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux r�gies de recettes et aux r�gies d'avances des organismes publics.
Ils sont revaloris�s automatiquement conform�ment audits arr�t�s minist�riels.
Art. 2.- Les indemnit�s de responsabilit� allou�es aux r�gisseurs de recettes dans le cadre de r�gies constitu�es pour le recouvrement de droits au comptant peuvent �tre major�es, par d�cision du Maire de Paris, dans la limite de 100 p. 100 lorsque sont r�unies les deux conditions suivantes :
- ouverture au public de la r�gie au-del� des p�riodes normales d'ex�cution du service ;
- nombre hebdomadaire moyen d'op�rations d'encaissement sup�rieur � 200."