D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 mai 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 mai 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le contrat notari� du 7 f�vrier 1992 par lequel la Ville de Paris a acquis un terrain situ� 33, rue des Vignoles (20e) ;
Vu le bail commercial consenti � Mme Raymonde DAWINT, le 25 juillet 1979, avec effet au 1er janvier 1979 pour la location du terrain 33, rue des Vignoles (20e) ;
Vu le projet de protocole propos� aux ayants droit de Mme DAWINT et la Ville de Paris aux termes duquel cette derni�re s'engage � reprendre en l'�tat le terrain et les constructions, en renon�ant � exiger leur d�molition et � verser aux ayants droit de Mme DAWINT la somme de 40.000 F � titre d'indemnisation ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 avril 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer le protocole transactionnel en vue de la r�siliation du bail Dawint portant sur l'immeuble communal situ� 33, rue des Vignoles (20e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 10 avril 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 11 avril 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le principe de l'indemnisation de la r�siliation du bail commercial consenti � Mme DAWINT sur l'immeuble communal situ� 33, rue des Vignoles (20e) est approuv�.
Art. 2.- La d�pense � provenir de cette indemnisation, d'un montant de 40.000 F, sera constat�e au chapitre 011, rubrique 70, article 678, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000.