Retour
Autorisation à M. le Maire de Paris de déposer des demandes de permis de démolir visant trois bâtiments situés dans la Caserne de Schomberg, 15, boulevard Morland et 2, 4, rue de Schomberg (4e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes, et notamment l'article L. 122-19 relatif aux pouvoirs d�l�gu�s au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du p�titionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de d�poser des demandes de permis de d�molir visant 3 b�timents situ�s dans la caserne de Schomberg, 15, boulevard Morland et 2, 4, rue de Schomberg (4e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 13 juillet 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations port�es au compte rendu,
D�lib�re :
M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser les demandes de permis de d�molir visant 3 b�timents � usage de logements de fonction pour la Garde r�publicaine situ�s dans la caserne de Schomberg, 15, boulevard Morland et 2, 4, rue de Schomberg (4e).
Déliberation
1995 D. 1161
Conseil municipal