D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration, en date du 10 mars 1854, autorisant la Ville de Paris � conc�der, au profit de la "Maison Eug�ne Napol�on", la jouissance de l'ensemble immobilier situ� 254, rue du Faubourg-Saint-Antoine (12e) ;
Vu le d�cret imp�rial, en date du 1er octobre 1858, autorisant la Ville de Paris � conc�der � perp�tuit�, au profit de la "Maison Eug�ne Napol�on", la jouissance de l'ensemble immobilier situ� 254, rue du Faubourg-Saint-Antoine (12e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 juillet 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'autoriser la distraction de l'assiette des biens immobiliers conc�d�s � la Fondation Eug�ne Napol�on, d'une partie de l'ensemble immobilier situ� 254, rue du Faubourg-Saint-Antoine (12e), en vue d'y am�nager une r�sidence pour �tudiants ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 3 juillet 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 12e arrondissement, en date du 10 juillet 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 4e Commission, et par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les volumes d�saffect�s (ex internat primaire) de l'ensemble immobilier conc�d� � la Fondation Eug�ne Napol�on, 254, rue du Faubourg-Saint-Antoine (12e) sont distraits de l'objet de la concession de la Fondation, en vue d'y faire am�nager par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.) une r�sidence pour �tudiants.
L'assiette de la r�duction sera d�termin�e par un relev� de g�om�tre aux frais de la R.I.V.P.
Cette r�duction prendra effet � la date d'entr�e en vigueur du bail emphyt�otique � consentir par la Ville de Paris � la R.I.V.P. pour la location des volumes en cause. Elle fera l'objet d'un proc�s-verbal de remise � �tablir contradictoirement entre la Fondation, la Ville de Paris et la R.I.V.P.
Une indemnit� pour perte de jouissance des volumes distraits de la concession sera vers�e � la Fondation Eug�ne Napol�on lors de la signature du bail emphyt�otique. Le montant de l'indemnit�, qui sera d�termin� conform�ment aux dispositions r�glementaires en vigueur, sera au maximum de 2.000.000 F.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � consentir au d�p�t par la R.I.V.P. des demandes de permis de construire et de d�molir relatifs � l'am�nagement d'une r�sidence pour �tudiants dans l'ensemble immobilier communal situ� 254, rue du Faubourg-Saint-Antoine (12e).