retour Retour

Z.A.C. "Paris Rive gauche" (13e). - Autorisation de la cession à la S.E.M.A.P.A. des terrains de l'îlot M. 11 et de 2 lots résiduels. - Autorisation à la R.I.V.P. de déposer un permis de démolir et un permis de construire. M. Vincent REINA et M. Paul AURELLI, au lieu et place de M. Michel BULTÉ, rapporteurs.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Plan d'occupation des sols g�n�ral de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 648-2�, en date du 27 mai 1991, cr�ant la Zone d'am�nagement concert� (Z.A.C.) "Paris Seine Rive gauche" (13e) ;
Vu la d�lib�ration D. 944-2�, en date du 22 juillet 1996, modifiant la d�nomination de la Z.A.C. en "Paris Rive gauche" (l'am�nagement de cette Z.A.C. ayant �t� d�clar� d'utilit� publique par d�cret minist�riel du 29 novembre 1997) ;
Vu le trait� de concession sign� entre la Ville de Paris et la S.E.M.A.P.A. le 2 ao�t 1991 et son avenant du 1er octobre 1996 ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire des terrains situ�s 14 � 38, rue Cantagrel, 52, rue du Dessous-des-Berges et 45 � 55, rue du Chevaleret (13e) ;
Consid�rant que la S.E.M.A.P.A., � laquelle la r�alisation de cette op�ration a �t� confi�e, doit acqu�rir ces propri�t�s communales ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 25 avril 2000 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 juillet 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser, d'une part, la cession � la S.E.M.A.P.A. des terrains de l'�lot M.11 de la Z.A.C. "Paris Rive gauche" (13e) augment�s de 2 lots r�siduels et, d'autre part, le d�p�t, par la R.I.V.P., d'un permis de d�molir et de construire sur cet �lot ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 juillet 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 6 juillet 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 4e Commission, et par M. Paul AURELLI, au lieu et place de M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession � la Soci�t� d'�conomie mixte d'am�nagement de Paris (S.E.M.A.P.A.) des propri�t�s communales d�nomm�es �lot M.11, voie projet�e, lot r�siduel 1 et lot r�siduel 2 au plan de composition du lotissement du secteur "Mass�na" (13e). Ces biens ont les superficies suivantes : 4.052,9 m�tres carr�s ; 3.439,5 m�tres carr�s ; 101 m�tres carr�s ; 28,6 m�tres carr�s.
Art. 2.- Est autoris�e le d�p�t, par la R.I.V.P., d'un permis de d�molir et de construire sur l'�lot M.11 de la Z.A.C. "Paris Rive gauche" (13e).
Art. 3.- Le prix de cession des terrains vis�s aux articles premier et 2 s'�tablit � 14.300.000 F.
Art. 4.- Ce prix de vente pourra faire l'objet d'un paiement diff�r� qui interviendra en fonction des possibilit�s de tr�sorerie de la S.E.M.A.P.A. Du fait de ce d�calage, le prix sera actualis� au moment du paiement. L'actualisation se fera par application du taux annuel mon�taire et, pour les p�riodes infra annuelles, du taux mensuel mon�taire. Ces charges d'int�r�t seront payables chaque ann�e � la date anniversaire de la signature du contrat. S'il n'�tait pas proc�d� � ces versements annuels, les charges d'int�r�t seraient capitalis�es et pay�es au moment du versement du prix principal.
Art. 5.- Le produit de cession de 14.300.000 F sera constat� au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 6.- La valeur d'origine du bien c�d� � la S.E.M.A.P.A. s'�tablit � 41,6 MF. La moins-value pr�visionnelle est de 27,3 MF. L'enregistrement de cette moins-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 41,6 MF correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 27,3 MF correspondant � la moins-value r�alis�e sera constat�e au chapitre 77, compte 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 41,6 MF correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, op�ration n� 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 27,3 MF correspondant � la moins-value r�alis�e sera imput�e sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration n� 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Juillet 2000
Déliberation
2000 DAUC 107-1°
Conseil municipal
retour Retour