D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale et notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 65-773 du 9 septembre 1965, modifi�, relatif au r�gime de retraite des fonctionnaires affili�s � la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit�s locales ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitali�re modifi� notamment par le d�cret n� 98-1218 du 29 d�cembre 1998 et par le d�cret n� 99-817 du 16 septembre 1999 relatif aux modalit�s de recrutement dans divers corps des fonctionnaires hospitaliers ;
Vu la d�lib�ration D.448-1�, en date du 26 mars 1990, portant modification des dispositions statutaires applicables au personnel hospitalier secondaire de la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration 1999 PP 23-2�, en date du 12 avril 1999, portant modification des dispositions statutaires applicables aux aides-soignants et aux agents des services hospitaliers de la Pr�fecture de police ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes, 2e section, en date du 21 mars 2000 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 avril 2000, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de modifier les dispositions statutaires applicables aux aides-soignants et aux agents des services hospitaliers de la P�fecture de police ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les dispositions du d�cret n� 98-1218 du 29 d�cembre 1998, susvis�, sont applicables aux personnels des corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la Pr�fecture de police � compter du 1er janvier 1999.
Art. 2.- Les dispositions du d�cret n� 99-817 du 16 septembre 1999, susvis�, concernant les modalit�s de recrutement des agents des services hospitaliers qualifi�s de 2e cat�gorie de la fonction publique hospitali�re sont applicables aux personnels homologues de la Pr�fecture de police � compter du 21 septembre 1999.
Art. 3.- Le co�t de ces mesures, �valu� � 8.600 F pour l'ann�e 1999 et � 30 400 F pour l'ann�e 2000, est imput� sur les articles suivants de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police :
- 920-20, "Police administrative" : 7.600 F ;
- 920-2204, "Administration g�n�rale" : 31.400 F.