D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 19 juillet 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 19 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le trait� de concession sign� le 26 novembre 1986, prorog� par avenants des 13 d�cembre 1993, 29 d�cembre 1994 et 26 juin 1998 entre la S.E.M.E.A. "Ch�lon" (devenue apr�s modification de ses statuts la Soci�t� d'�conomie mixte de l'am�nagement de l'Est de Paris - S.E.M.A.-EST) et la Ville de Paris, qui pr�voit :
- que l'ensemble des terrains et immeubles n�cessaires � la r�alisation de la Z.A.C. sont acquis, lib�r�s et d�molis par l'organisme am�nageur ;
- que les immeubles acquis par le conc�dant sont c�d�s au concessionnaire, le prix de cession �tant au moins �gal au prix d'acquisition major� des frais expos�s par le conc�dant ;
Consid�rant que la Ville de Paris est encore propri�taire dans le p�rim�tre de la Z.A.C. "Ch�lon" des immeubles situ�s 13, passage Raguinot -18, passage Brunoy, 17, 19, passage Raguinot et de parties d'immeubles (lots de copropri�t�) situ�s 19, 20, 21, 22 et 24, passage Brunoy (12e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 11 mai 2000 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 juillet 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de c�der � la S.E.M.A.-EST, � prix co�tant, soit 6.919.356 F, les immeubles situ�s 13, passage Raguinot - 18, passage Brunoy, 17, 19, passage Raguinot et parties d'immeubles situ�s 19, 20, 21, 22 et 24, passage Brunoy (12e), compris dans le p�rim�tre de la Z.A.C. "Ch�lon" et n�cessaires � la r�alisation des op�rations d'am�nagement ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 3 juillet 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 12e arrondissement, en date du 5 juillet 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession � la S.E.M.A.-EST des biens communaux suivants, situ�s dans le p�rim�tre de la Z.A.C. "Ch�lon" (12e) :
1�) les terrains communaux situ�s :
- 13, passage Raguinot -18, passage Brunoy ;
- 17 et 19, passage Raguinot ;
2�) les lots communaux d�pendant des immeubles aujourd'hui d�molis situ�s :
- 19, passage Brunoy (lots nos 7-19-11-22-13-35-14-16-24-20-27-28-8-31-3-32-12-39-37) ;
- 20, passage Brunoy (lots nos 4-5-10-13-16-23-26) ;
- 21, passage Brunoy (lots nos 5-6-25-32-33) ;
- 22, passage Brunoy (lots nos 4-35) ;
- 24, passage Brunoy (lots nos 6-7-8-10-14-15-17-22-23-24-26).
Art. 2.- Le prix de cession est fix� � 6.919.356 F, payables � la signature de l'acte de vente.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'acqu�reur.
Art. 4.- La recette sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur d'origine de l'ensemble des immeubles et parties d'immeubles c�d�s s'�tablit � 6.366.000 F.
La plus-value est de 553.356 F.
- une d�pense de 6.366.000 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 553.356 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 6.366.000 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 2101, op�ration 4001522000, rubrique 8249 ;
- une recette de 553.356 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4001522000, rubrique 8249.