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Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative - Titre IV : Majoration du montant de l'allocation de soutien aux parents d'enfant(s) handicapé(s) et possibilité de cumuler cette prestation avec le crédit de la carte "Paris famille" pour les familles nombreuses ayant un enfant handicapé à charge. Mme Marie-Thérèse HERMANGE, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le d�cret n� 95-563 du 6 mai 1995 relatif au Centre d'action sociale de la Ville de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 2245, en date du 14 et 15 d�cembre 1992, relative au r�glement municipal des prestations d'aide sociale facultative servies aux familles et aux parisiens en difficult� ;
Vu la d�lib�ration D. 1977, en date du 13 et 14 d�cembre 1993, relative � la modification du r�glement municipal des prestations d'aide sociale facultative et � l'adoption de nouvelles annexes aux Titres II, III, IV et V du r�glement municipal des prestations d'aide sociale facultative ;
Vu la d�lib�ration D. 1945, en date du 12 et 13 d�cembre 1994, relative � la modification du r�glement municipal des prestations d'aide sociale facultative et � l'adoption de nouvelles annexes aux Titres II, III, IV et V du r�glement municipal des prestations d'aide sociale facultative ;
Vu la d�lib�ration D. 725, en date du 24 juin 1996, relative � la modification du r�glement municipal des prestations d'aide sociale facultative et � l'adoption des nouvelles annexes aux Titres II, III, IV et V du r�glement municipal d'aide sociale facultative ;
Vu la d�lib�ration cas 4, en date des 13 et 14 d�cembre 1999, relative � la r�forme de l'allocation pour chute brutale de ressources et � la suppression de l'aide compl�mentaire � la carte "Paris Sant�" ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 juillet 2000, relative au r�glement municipal des prestations d'aide sociale facultative - Titre IV : Majoration du montant de l'allocation de soutien aux parents d'enfant(s) handicap�(s) et possibilit� de cumuler cette prestation avec le cr�dit de la carte "Paris famille" pour les familles nombreuses ayant un enfant handicap� � charge ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Marie-Th�r�se HERMANGE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont adopt�es les dispositions, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, portant modification du r�glement municipal des prestations d'aide sociale facultative - Titre IV (Chapitre 1.1 - La carte "Paris famille" ; chapitre 1.2 - Le cr�dit de la carte "Paris famille" ; chapitre 1.3 - L'allocation de soutien aux parents d'enfant handicap�).
Art. 2.- Est abrog�e l'annexe 2000-04 du r�glement municipal des prestations d'aide sociale facultative, pour sa partie concernant le Titre IV "Les Familles".
Art. 3.- Est adopt�e, l'annexe 2000-06 du r�glement municipal des prestations d'aide sociale facultative, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, pour sa partie concernant le Titre IV "Les Familles".
Art. 4.- Les dispositions arr�t�es aux articles pr�c�dents sont applicables � compter du 1er octobre 2000.
Dans le respect des r�gles pr�vues au chapitre 1.2 "Le cr�dit de la carte Paris Famille", celui-ci pourra �tre attribu� dans sa totalit�, pour toute carte "Paris Famille" en cours de validit� au 1er octobre 2000. Toutefois, seules les d�penses effectu�es � compter du 1er octobre 2000 pourront �tre pr�sent�es au remboursement.
Art. 5.- La d�pense correspondante sur l'exercice 2000 sera compens�e par un abondement de la subvention accord�e par la Ville de Paris au Centre d'action sociale dans le cadre du budget modificatif de fonctionnement de la Ville de Paris.

Juillet 2000
Déliberation
2000 CAS 2
Conseil municipal
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