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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Abrogation de la faculté de réunion de 3 appartements et 3 caves (lots nos 10-18, 11-23 et 15-19) mis en vente dans l'immeuble situé 26, rue Jacob (6e). M. Alain RIVRON, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration 1999 DAUC 268, en date des 13 et 14 d�cembre 1999, par laquelle a �t� d�cid�e la mise aux ench�res des lots nos 10, 15, 18 et 19, d�pendant de l'immeuble situ� 26, rue Jacob (6e) avec facult� de r�union des lots nos 10 et 18 ainsi que des lots nos 15 et 19 ;
Vu la d�lib�ration 2000 DAUC 48, en date du 27 mars 2000, par laquelle a �t� d�cid�e la mise aux ench�res des lots nos 11 et 23 avec facult� de r�union ;
Consid�rant que la vente des lots nos 18, 19 et 23 a �t� suspendue en raison d'un contentieux judiciaire opposant la Ville de Paris � la copropri�t� de l'immeuble situ� 26, rue Jacob (6e) ;
Consid�rant que ce contentieux ne saurait emp�cher la vente des lots nos 10, 11 et 15 qui ne sont pas concern�s ;
Vu les avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date des 23 juillet et 29 novembre 1999 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a �mis, le 17 mai 2000, un avis favorable � la suspension de la vente des lots nos 18, 19 et 23 et � l'abrogation des facult�s de r�union de ces lots aux lots nos 10, 15 et 11 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'abroger les facult�s de r�union des lots nos 10 et 18, des lots nos 11 et 23 ainsi que des lots nos 15 et 19 ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 27 juin 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 27 juin 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont abrog�es les facult�s de r�union des lots nos 10 et 18 et des lots nos 15 et 19 pr�vues � l'article premier de la d�lib�ration 1999 DAUC 268, en date des 13 et 14 d�cembre 1999.
Art. 2.- Est abrog�e la facult� de r�union des lots nos 11 et 23 pr�vue � l'article premier de la d�lib�ration 2000 DAUC 48, en date du 27 mars 2000.

Juillet 2000
Déliberation
2000 DAUC 142
Conseil municipal
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