D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 13 juillet 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 13 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 juillet 2000, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation, d'une part, le nouveau dispositif permettant d'assurer la gestion et l'entretien des appartements scolaires du 1er degr� et du second degr� sous statut municipal, et, d'autre part, les modalit�s d'attribution d'un march� sur appel d'offres en vue de la r�alisation de travaux d'entretien d'usage et de remise en �tat de logements de fonction des �coles publiques du 1er degr� et des �tablissements scolaires du second degr� sous statut municipal, et lui demande l'autorisation de signer ledit march� ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment les articles L. 1411-4, L. 2122-21 et L. 2122-22 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� un dispositif visant, d'une part, � assurer, par voie de march� le suivi et l'entretien des appartements scolaires du 1er degr� et du second degr� sous statut municipal et, d'autre part, � reprendre en r�gie le recouvrement des recettes en provenance des logements.
Art. 2.- Sont approuv�es les modalit�s d'attribution d'un march� sur appel d'offres ouvert � bons de commande, comprenant 2 lots, pour la r�alisation de travaux d'entretien d'usage et de remise en �tat des appartements de fonction des �coles publiques du 1er degr� et des �tablissements scolaires du second degr� municipal, en application des articles 250, 273, 274, 295 � 298 du Code des march�s publics.
Art. 3.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation, les actes d'engagement, le cahier des clauses administratives particuli�res, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer les march�s de travaux avec les entreprises retenues par la Commission d'appel d'offres et, dans le cas o� l'appel d'offres serait d�clar� infructueux des march�s n�goci�s apr�s avis favorable de la Commission d'apppel d'offres.
Art. 5.- Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 011, fonction 213, nature 615221, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris et au chapitre 23, nature 2313, rubrique 213, du budget d'investissement de la Ville de Paris pour 2001 et pour les exercices ult�rieurs en cas de reconduction du march�, sous r�serve des d�cisions de financement.