D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 juillet 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la r�mun�ration allou�e aux membres du Comit� consultatif du contentieux pr�s la Ville de Paris et le D�partement de Paris pour leur participation aux s�ances pr�sentant un int�r�t communal (jetons de pr�sence et de rapport) ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le montant du jeton de pr�sence allou� aux membres du Comit� consultatif du contentieux pr�s la Ville de Paris et le D�partement de Paris est fix� � 700F T.T.C. pour leur participation aux s�ances du Comit� comportant l'examen de questions juridiques d'int�r�t communal.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � allouer aux membres du Comit� consultatif du contentieux, au titre de leurs travaux de rapporteurs sur des questions juridiques d'int�r�t communal, un jeton de rapport, dont le montant est un multiple du jeton de pr�sence, variant selon l'importance ou la complexit� de l'affaire, dans la limite d'un maximum �gal � 25 fois le montant du jeton de pr�sence.
Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e sur la nature 6227-1, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.