D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine priv�, en date du 17 mars 1999 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'approuver le transfert et d'agr�er les conditions de location � l'Office public d'am�nagement et de construction de Paris de l'immeuble communal situ� 7, rue Caroline (17e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 27 juin 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 17e arrondissement, en date du 28 juin 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le transfert � l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris de l'immeuble communal situ� 7, rue Caroline (17e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l'O.P.A.C. de Paris un bail � caract�re emphyt�otique portant location de l'immeuble communal situ� 7, rue Caroline (17e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail sera conclu dans le cadre de la convention � signer avec l'O.P.A.C. de Paris ; un exemplaire de cette convention sera d�pos� aux rangs des minutes du notaire-instrumentaire ;
- le bail prendra effet � compter du 1er juillet 2000 ; il sera consenti pour 55 ans et viendra � expiration le 31 juin 2055 ;
- l'O.P.A.C. de Paris prendra l'immeuble dans l'�tat o� il se trouvera � la date d'effet de la location ;
- l'O.P.A.C. de Paris renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- l'O.P.A.C. de Paris souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever l'immeuble lou� ;
- le bail sera assorti d'un loyer capitalis� fix� � 398.400 F que le locataire s'obligera � verser en totalit� au jour de la signature de l'acte ou au plus tard, dans un d�lai de 3 mois � compter de la pr�sente d�lib�ration ;
- l'O.P.A.C. devra r�aliser 9 logements locatifs interm�diaires (1 F1, 5 F2 et 3 F3), d'une surface habitable totale de 380 m�tres carr�s ;
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
- � l'expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par l'O.P.A.C. de Paris deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, l'O.P.A.C. de Paris devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire ;
- en fin de location, l'immeuble devra �tre rendu � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra �tre consentie ;
- il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence serait donn� � l'O.P.A.C. de Paris ;
- l'O.P.A.C. de Paris devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever l'immeuble ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail, qui sera sign� par-devant notaire, seront � la charge de l'O.P.A.C. de Paris.
Art. 3.- La recette � provenir de cette location, d'un montant de 398.400 F, sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, rubrique 50, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.