D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'expropriation ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la d�lib�ration 1999 DAUC 56, en date des 31 mai et 1er juin 1999, donnant un avis favorable � l'am�nagement du secteur "Pierre-Budin" (18e) et autorisant M. le Maire de Paris � mettre en oeuvre la proc�dure tendant � faire d�clarer d'utilit� publique cette op�ration et � acqu�rir l'immeuble situ� 16, rue Pierre-Budin (18e), n�cessaire � sa r�alisation ;
Consid�rant qu'� la suite de l'enqu�te pr�alable � la d�claration d'utilit� publique qui s'est d�roul�e du 28 f�vrier au 17 mars 2000, M. le Commissaire-enqu�teur a �mis un avis favorable assorti notamment d'une r�serve visant � inclure dans le programme de logements sociaux un minimum de 2 logements PLA-I ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 juillet 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner un avis favorable � la poursuite de l'op�ration et de satisfaire la r�serve du Commissaire-enqu�teur ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 juillet 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Paul AURELLI, au lieu et place de M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Un avis favorable est donn� � la poursuite, apr�s enqu�te publique, de l'op�ration d'am�nagement "Pierre-Budin" (18e), dont le projet a re�u un avis favorable par d�lib�ration 1999 DAUC 56, en date des 31 mai et 1er juin 1999.
Toutefois, pour satisfaire la r�serve du Commissaire-enqu�teur �mise � l'issue de l'enqu�te publique � laquelle il a �t� proc�d� � la suite de la d�lib�ration pr�cit�e, il est d�cid� d'int�grer dans le programme de logements sociaux de type PLUS 2 logements PLA-I.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � poursuivre la proc�dure vis�e aux articles L. 11-1 et 2 et R. 11-13 et R. 11-14.14 du Code de l'expropriation tendant � faire d�clarer d'utilit� publique l'op�ration vis�e � l'article premier.